Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

J'admets que la nouvelle loi sur la formation professionnelle représente un progrès par rapport à la situation actuelle, notamment en ce qui concerne les possibilités de passer d'un secteur à l'autre du système de formation professionnelle, les passerelles avec l'ensemble du système de formation, l'égalité des chances, l'égalité entre homme et femme et l'intégration des minorités. De plus, et alors que le texte actuel est basé sur les professions de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, la nouvelle loi englobe aussi les arts, la santé et le domaine social.

[PAGE 1859] Malgré tout cela, je vous invite tout de même à soutenir l'initiative "pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle", plus connue sous le nom d'"initiative pour des places d'apprentissage" et cela pour les raisons suivantes.

La première, c'est que, à la différence de la nouvelle loi, l'initiative instaure un droit à la formation professionnelle. Or, il m'apparaît que dans une société en constante mutation un tel droit est fondamental et est aussi de nature à offrir une véritable ambition à la jeunesse de ce pays, mais aussi finalement à l'ensemble de ses citoyens.

La seconde raison, c'est que l'initiative ne s'intéresse pas qu'aux jeunes qui arrivent en fin de scolarité. Elle cherche aussi à aider les personnes sans qualification à combler leurs lacunes dans le domaine de la formation. Or, il faut savoir que les salariés non qualifiés qui ont entre 25 et 64 ans représentent 20 pour cent de la population exerçant une activité lucrative et qu'il faut déployer des efforts particuliers pour les 100 000 personnes qui ont entre 16 et 25 ans et qui ne possèdent aucun diplôme professionnel.

Troisième raison. Pour réaliser ces objectifs, il importe de mettre en oeuvre des moyens financiers suffisants. C'est ce que fait l'initiative en demandant la création d'un fonds pour la formation professionnelle. Il faut savoir à ce propos que, pour donner une formation aux jeunes sortis de l'école et une qualification aux personnes de 25 à 64 ans qui n'en ont pas, 15 000 à 24 000 places d'apprentissage supplémentaires sont nécessaires en permanence. Aujourd'hui, cette revendication paraît encore plus importante que voici deux ou trois ans, en raison bien sûr de la dégradation de la situation économique.

Ce fonds suisse pour la formation devrait être doté de quelque 500 à 700 millions de francs. A cet effet, il conviendrait de prélever une taxe unique pour toutes les entreprises représentant environ 2 à 2,5 pour mille de la masse salariale.

Ce prélèvement me paraît supportable, d'autant plus qu'il doit être considéré moins comme une charge que comme un investissement pour l'avenir et que de tels fonds fonctionnent déjà à satisfaction dans certains cantons et dans certaines branches économiques.

Je suis aussi d'avis qu'avec un tel fonds et avec une telle taxe, on introduirait un mécanisme fortement incitatif pour les entreprises qui, aujourd'hui, ne font rien ou pas grand-chose en matière de formation de base ou de formation continue. Et c'est vrai qu'aujourd'hui, il y a passablement d'entreprises dans ce pays qui font beaucoup d'efforts dans le domaine de la formation, mais qu'il y en a aussi beaucoup d'autres qui en font beaucoup moins, et je pense que cette réalité-là doit être prise en compte. A cela s'ajoute enfin le fait que, dans de nombreux secteurs économiques, les employeurs se plaignent souvent de ne pas trouver la main-d'oeuvre qualifiée nécessaire. Par conséquent, cette initiative est aussi une réponse à ces besoins des entreprises.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de recommander d'accepter cette initiative populaire.