preparatory:AB 175591

Wortprotokoll

Cette intervention fait suite, Madame Moret l'a rappelé, au cas de la caisse EGK en 2012. C'est un cas exceptionnel pour lequel l'approbation des primes avait eu lieu pour seulement six mois. C'était à l'automne 2011. Nous considérons effectivement que la durée pendant laquelle une prime est applicable est une information importante, autant pour les assurés au moment de choisir un assureur que pour les cantons qui doivent établir le budget des subventions qu'ils versent au titre de la réduction de primes.

Pour le Conseil fédéral, il est important que les assurés disposent de toutes les informations utiles au moment de choisir un assureur. C'est la raison pour laquelle il est prévu d'inscrire, dans l'ordonnance d'exécution de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, l'obligation pour l'OFSP d'informer le public de la durée pour laquelle les primes sont approuvées.

Madame Moret, oui, vous avez bien compris, la base légale qui nous permettra ensuite de le préciser dans l'ordonnance, c'est effectivement la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Vous savez comme moi que la nécessité d'une base légale pour annoncer publiquement la durée d'approbation des primes n'est pas la seule raison qui a poussé le Conseil fédéral à prévoir une loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Il y a beaucoup d'autres raisons, nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter.

Cela dit, il n'y a pas eu, pour cette année, de prime approuvée pour moins d'une année. Il est prévu que cette information soit à disposition des assurés si cela devait à nouveau arriver une fois. Nous essayons naturellement de l'éviter, nous faisons tout ce qu'il faut pour l'éviter, de manière à ce qu'il y ait de la prévisibilité et de la sécurité pour les assurés dans ce système.

Partant de l'idée que les travaux sont en cours - peu importe la manière dont ils se concluront, peu importe la loi par laquelle le Parlement souhaitera régler ce problème -, il n'est pas besoin d'une motion pour faire bouger le Conseil fédéral dans ce domaine, puisque nous souhaitons agir dans le sens que vous voulez.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à rejeter la motion.