Moret Isabelle · Nationalrat · 2013-09-11

Wortprotokoll

Le sujet a déjà été évoqué tout à l'heure par Madame Ada Marra. Vous savez que concernant la caisse EGK, l'OFSP n'avait approuvé les primes 2012 que pour une durée de six mois. Ma motion vise à demander que cette durée de validité de ces primes de six mois soit [PAGE 1345] désormais publiée, afin qu'à la fois les cantons, mais aussi les assurés et les assurés potentiels puissent savoir qu'ils sont en train de s'engager avec un montant de primes qui n'est assuré que pour six mois.

Le Conseil fédéral nous a déjà répondu à l'heure des questions du 5 mars 2013 lorsque j'ai posé le même type de questions, que dorénavant l'OFSP demandera aux assureurs de procéder à une communication complète lorsque des primes sont approuvées pour une durée inférieure à la durée habituelle d'une année. C'est très bien, mais s'ils ne le font pas, que se passe-t-il? Il faut réintervenir. C'est bien pour cela que j'aimerais, pour ma part, que l'OFSP puisse communiquer directement, en indiquant qu'il s'agit d'une exception à la durée habituelle d'une année. J'aimerais que si, par malheur, un tel cas devait à nouveau survenir, comme cela s'était passé pour EGK, et que des primes annuelles devaient être approuvées pour une durée plus courte, il puisse directement le communiquer à la fois aux cantons, aux assurés et aux assurés potentiels.

Dans le cadre de la réponse du Conseil fédéral, vous indiquez qu'il examinera s'il est important de procéder à une modification législative pour que l'OFSP puisse lui aussi communiquer directement cette information. Vu que cette réponse date de 18 mois, j'espère avoir de votre part, Monsieur le conseiller fédéral, une position du Conseil fédéral sur ce sujet, à savoir: jugez-vous opportun d'introduire une base légale pour l'OFSP afin qu'il puisse communiquer la durée de validité des primes?

J'imagine, vu vos réponses précédentes, que vous allez me parler de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Gagné! Malheureusement, je n'ai pas pu vous poser cette question au cours des débats en commission, puisqu'ils étaient assez courts. Je vous la pose dès lors maintenant et vous allez pouvoir y répondre publiquement: est-ce que dans la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie l'OFSP aurait eu la base légale que je demande pour publier la durée de validité des primes d'assurance-maladie?

Si cette loi sur la surveillance de l'assurance-maladie ne prévoyait pas de base légale pour l'OFSP et si la commission a la chance de pouvoir continuer à travailler sur cette loi, je me ferais un plaisir de déposer une proposition afin que cette mention y soit introduite.

C'est pour cela qu'il est important de soutenir cette motion: afin que cela puisse être, le cas échéant, ajouté dans la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Si par hasard ce plénum décide, comme l'a fait la majorité de la commission, de renvoyer la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie au Conseil fédéral, alors il est d'autant plus important d'accepter cette motion. En effet, ce renvoi au Conseil fédéral demande que des dispositions soient introduites dans la LAMal. Avec l'acceptation de cette motion, vous aurez l'occasion, Monsieur le conseiller fédéral, dans les nouveaux travaux sur cette loi, d'ajouter la base légale pour l'OFSP.

Vous voyez que dans les deux cas, peu importe le sort de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, il est important d'accepter la motion afin que nous puissions la prendre en compte dans le cadre de nos travaux.