preparatory:AB 175598

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral estime, comme vous, je crois, Monsieur Cassis, qu'il est essentiel d'encourager la recherche dans le domaine de la cybersanté. Il existe à ce jour différents moyens, tels que le Fonds national suisse de la recherche scientifique et la Commission pour la technologie et l'innovation, pour encourager la recherche au niveau national. Je mentionnerai également la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation qui constitue la base légale qui permet à la Confédération de soutenir la recherche. C'est la raison pour laquelle il n'a pas été nécessaire de créer des dispositions spécifiques dans le cadre du projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient; cette base légale existe en effet avec la loi sur l'encouragement de la rechercher et de l'innovation.

Il existe une disposition qui prévoit que la Confédération encourage la coordination entre les cantons et les milieux concernés concernant le transfert de connaissances et l'échange d'expériences - je parle maintenant du projet de loi sur le dossier électronique du patient. Il y a également une disposition qui prévoit une évaluation périodique des mesures en termes d'efficacité et d'économicité. Nous avons E-Health Suisse, l'organe de coordination cybersanté, qui fonctionne entre les cantons et la Confédération et qui répond déjà en partie aux revendications de votre motion, en encourageant et en coordonnant l'échange de connaissances et d'expériences entre les projets régionaux, et une évaluation de ces projets est réalisée.

Les associations de professionnels de la santé, les patients, les assureurs, les fournisseurs de services informatiques [PAGE 1343] sont représentés dans les instances de E-Health Suisse, ce qui garantit ensuite l'ancrage des recommandations qui sont élaborées en commun.

Le Conseil fédéral estime donc que les revendications entièrement légitimes - nous sommes d'accord sur ce point - formulées dans la motion sont remplies, ou sont en voie de l'être. Il y a aussi le projet de loi sur le dossier électronique du patient, qui permettra encore de mener la discussion sur ces questions.

C'est avec cet argument - il ne s'agit pas du tout d'un rejet sur le fond, mais plutôt sur la forme - que le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.