Mariétan Fernand · Nationalrat · 2000-03-07

Wortprotokoll

Je serai très bref, puisque M. Baumann, président de la commission, s'est exprimé et que M. Cina a également développé les arguments qui plaident en faveur de la proposition de majorité. Je serai d'autant plus bref que je veux démontrer à Mme Ménétrey-Savary que les avocats peuvent ne pas être intarissables.

On vous l'a dit, l'exception préconisée pour les associations à but non lucratif est, à nos yeux, beaucoup trop large, car tout groupement d'intérêts peut s'organiser en association sans but lucratif. On l'a dit tout à l'heure, je n'y reviens pas, le droit fédéral connaît la notion d'organisation reconnue d'intérêt public et, contrairement à ce qu'a dit Mme Ménétrey-Savary, cette notion-là est très clairement définie. Je crois qu'ouvrir l'exercice du barreau à toutes les associations sans but lucratif ouvrirait une voie royale à des mouvements extrémistes, par exemple à des sectes de tous ordres, qui pourraient conduire des procès pour leurs membres en matière successorale ou pécuniaire, puis récolter les fruits de cette activité grâce aux largesses attendues en retour de leurs membres. Je crois qu'on peut aussi dire que le nombre et la diversité des organisations reconnues d'intérêt public permettent d'affirmer qu'aujourd'hui les intérêts de toutes les personnes handicapées et laissées pour compte sont défendus par de telles organisations.

Enfin - c'était l'argument essentiel et c'est ce qui a provoqué la divergence -, nous considérons, au niveau de la majorité de la commission, que les associations sans but lucratif qui jouent un rôle important, mais qui ne sont pas des organisations reconnues d'intérêt public - il s'agit évidemment des syndicats, des associations de locataires entre autres -, pourront continuer à défendre les intérêts de leurs membres devant des tribunaux, car ces associations sans but lucratif interviennent devant des juridictions spéciales, soustraites au monopole de l'avocat dans presque tous les cantons. Il n'y a que de très rares cantons qui ne connaissent pas de juridictions spéciales, et même si l'autonomie des cantons est une réalité, la tendance va vers l'instauration de ces juridictions spéciales.

M. Jutzet a rappelé que la commission avait donc proposé le texte qui vous est soumis, par 11 voix contre 7 et avec 3 abstentions. Je vous demande de soutenir la proposition de majorité.