Berset Alain · Bundesrat · 2013-09-11

Wortprotokoll

La motion Reimann Maximilian charge le Conseil fédéral de supprimer l'impossibilité pour les personnes de plus de 70 ans de profiter des déductions fiscales du pilier 3a.

La limite d'âge de 70 ans inscrite dans le droit en vigueur est la même, et il est important de le dire, pour les trois piliers. Elle existe dans l'AVS: il est possible d'ajourner le versement de la rente jusqu'à 70 ans dans l'AVS. Elle existe dans le deuxième pilier et également dans le pilier 3a. Si on la supprimait comme vous le demandez par votre motion, Monsieur Reimann, pour le pilier 3a, il n'y aurait alors plus de coordination entre le premier et le deuxième piliers et le pilier 3a, ce qui, de l'avis du Conseil fédéral, n'est pas souhaitable.

Il faut quand même constater qu'une extension de la possibilité de cotiser au pilier 3a après 70 ans bénéficierait à peu de monde et seulement à certaines catégories de la population, suffisamment aisées, actives professionnellement et en bonne santé pour pouvoir souhaiter se constituer encore un pilier 3a au-delà de 70 ans. Je dois vous dire que nous craignons naturellement le risque que cela soit surtout utilisé à des fins fiscales puisque l'épargne qui est constituée par le pilier 3a peut être déduite du revenu pour les impôts.

Le Conseil fédéral considère par contre que les personnes retraitées ayant des revenus modestes, qui doivent continuer à travailler non pas parce qu'elles souhaitent vraiment le faire mais pour joindre les deux bouts, n'auraient certainement pas la possibilité de profiter d'une telle mesure, n'en ayant simplement pas les moyens.

Afin d'éviter de supprimer la coordination entre les trois piliers, afin d'éviter de créer des possibilités, qui ne nous paraissent pas souhaitables, de bénéficier de déductions fiscales, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.