Bugnon André · Nationalrat · 2013-09-12

Wortprotokoll

C'est lors de sa séance du 27 mai dernier que la Commission des institutions politiques de notre conseil a examiné l'initiative parlementaire Rossini qui charge les Chambres fédérales d'édicter une législation ayant pour but de réglementer l'indépendance des autorités politiques suisses.

Pour l'auteur de l'initiative, le système de milice que nous connaissons en Suisse pose le délicat problème du conflit d'intérêts entre les charges publiques et privées qu'un élu doit assumer. Il constate que, si sur le plan fédéral et dans certains cantons au niveau du Grand Conseil, il est fait obligation aux élus de déclarer leurs intérêts qui sont ensuite publiés, ce n'est pas le cas dans tous les cantons, et encore moins dans les communes.

Monsieur Rossini trouve que cette façon de faire ne correspond pas aux principes de la transparence et doit être uniformisée et généralisée. C'est pourquoi son initiative propose [PAGE 1377] que les autorités fédérales créent une loi d'harmonisation, de façon à ce que toutes les autorités élues, que ce soit dans un gouvernement ou un parlement, que ce soit sur le plan communal, cantonal ou fédéral, doivent annoncer leurs intérêts qui seront consignés dans un registre. Pour l'auteur de l'initiative, il s'agit d'harmoniser les pratiques en matière de transparence et de conflits d'intérêts en précisant les droits et obligations des autorités dans l'exercice d'une activité lucrative, de définir les incompatibilités et les motifs de récusation, ainsi que d'enregistrer les mandats privés dans le secteur des marchés publics et autres.

La majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Elle considère que la Constitution suisse prévoit l'autonomie d'organisation des cantons dans ce domaine et que, si l'on veut mettre les membres des autorités de tous les échelons politiques du pays sous une même réglementation, il faut par conséquent modifier la Constitution.

D'autre part, la majorité de la commission pense que si l'on met en place des règles plus draconiennes que les règles actuelles dans un système de milice, il sera encore plus difficile de trouver des personnes qui veulent faire partie des autorités. En effet, compte tenu de la mise à nu de nombreuses données d'ordre privé, qui d'ailleurs sont pour la plupart connues à l'échelon communal sans qu'il soit nécessaire d'en faire un étalage public, pouvant être diffusées dans les médias et autres réseaux sociaux, le nombre de candidats à des charges publiques va diminuer.

Ainsi, Monsieur Rossini a dit tout à l'heure que le système de milice est un excellent système - et là je suis d'accord avec lui -, mais qu'il faut le faire vivre mieux. Nous nous disons au contraire que cela va tuer le système de milice. En effet, la conséquence de la diminution d'intérêt pour la prise de responsabilités dans le domaine politique aura pour effet que des personnes ayant les capacités d'assumer de telles responsabilités grâce aux connaissances qu'ils ont acquises par leurs activités professionnelles, ne se porteront plus candidates, appauvrissant ainsi les compétences de ces mêmes autorités. D'ailleurs, dans un village, je crois que pratiquement tout le monde connait les intérêts de telle ou telle personne qui s'engage dans un conseil communal ou dans une municipalité.

Une minorité de la commission pense au contraire qu'il faut unifier les directives concernant la transparence des activités des élus et que c'est au niveau fédéral que les règles de base doivent être établies quitte à laisser les compétences aux cantons et communes pour régler les questions de détail.

Ainsi, avec les arguments que j'ai développés plus haut, c'est par 18 voix contre 6, que votre commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.