Berset Alain · Bundesrat · 2013-09-12

Wortprotokoll

Monsieur Parmelin, vous avez eu des mots très durs à l'égard du Conseil fédéral, alors que nous essayons simplement d'apporter, tout comme vous, une contribution pour faire avancer une problématique. Je ne crois pas que, en traitant les propositions des uns et des autres d'absurdes ou de ridicules, on fasse beaucoup avancer le débat - vous me permettrez cette mise au point avant le début de mon intervention.

Par votre motion, vous demandez que les salariés d'employeurs suisses qui fournissent des prestations pour des employeurs dans des Etats non contractants, avec lesquels nous n'avons pas de conventions de sécurité sociale, puissent s'assurer à l'AVS sans durée préalable d'assujettissement. La situation actuelle est le fruit de décisions politiques, de choix effectués par le Parlement. Lors de l'examen de la 10e révision de l'AVS, le Parlement avait délibérément choisi que seules les personnes qui ont un certain lien avec la Suisse pourraient s'assurer à l'AVS. C'est une décision du Parlement, qui est en vigueur depuis lors, et qui a développé ses effets.

L'actuelle durée préalable d'assujettissement de cinq ans garantit qu'au début de son emploi dans un pays non contractant, un travailleur a été assuré à l'AVS durant cinq ans et qu'il s'est, en règle générale, acquitté de cotisations aux assurances sociales et de ses impôts.

Cette discussion concernant la durée préalable d'assujettissement de cinq ans pourra être menée dans le cadre de la future réforme du premier et du deuxième pilier. Donc, l'une des questions qui se posent ici est celle de savoir s'il faut prendre des prédécisions avant d'examiner un paquet de révision global? Faut-il prendre des décisions par petites tranches sans tenir compte de la globalité? Je ne suis pas du tout opposé à ce que cette discussion soit menée. Le Parlement prendra ses décisions, et, pour ce faire, nous lui fournirons toutes les informations à ce sujet. Vous en aurez besoin aussi pour prendre des décisions fondées. Il me semble qu'il s'agit d'une décision suffisamment complexe pour qu'on l'étudie avec toute l'attention requise, et non sans avoir eu l'occasion de se pencher sur chaque élément et chaque détail.

L'autre élément, c'est que nous avons suivi depuis de longues années une politique qui vise à développer avec d'autres Etats des accords concernant la sécurité sociale. C'est un système qui a quand même fait ses preuves, qui serait aussi, d'une certaine manière, peut-être remis en question par votre motion. Il faut là aussi pouvoir, avec toute la sérénité requise, mesurer ce que cela peut signifier pour les relations que nous avons avec d'autres Etats et avec lesquels nous menons des discussions avant de conclure une telle convention. Quand nous avons une convention de sécurité sociale avec les Etats-Unis ou un autre pays, comme nous en avons encore discuté ce matin, nous n'appliquons pas de manière unilatérale ce qui nous paraît bien de notre côté. Nous avons l'occasion de mener la discussion avec d'autres, de trouver un équilibre, peut-être aussi d'obtenir de la part de l'autre Etat des conditions qui peuvent être intéressantes pour les entreprises suisses et les personnes concernées.

Je ne rentrerai pas trop dans le détail, parce que ce n'est pas le lieu ici de mener une discussion de détail, qui aurait plutôt sa place dans une commission parlementaire. Je pense que nous aurons l'occasion de mener cette discussion dans le cadre d'une discussion générale sur le premier pilier. Je suis ouvert à la discussion dans ce cadre. Peut-être faudra-t-il revoir dans ce cadre le délai de cinq ans, simplement, de manière à mener le débat de façon coordonnée? Le Conseil fédéral a naturellement tendance à ne pas accepter des éléments qui viennent en avance pour que le débat puisse avoir lieu en une fois devant la commission parlementaire.

C'est avec cet argument que je vous invite à rejeter la motion Parmelin. J'ai vu qu'il y a 105 cosignataires, Monsieur Parmelin, je ne me fais donc pas beaucoup d'illusion. Je sais bien que nous parlerons - je crois qu'il est bon que nous le fassions - de ce problème dans le cadre d'une réforme globale du premier pilier, et, avec votre motion, cela pourra être fait ainsi.