Poggia Mauro · Nationalrat · 2013-09-12

Wortprotokoll

Cette motion a pour but de rendre les employeurs responsables du paiement des primes d'assurance-maladie de base lorsqu'ils engagent des travailleurs au noir.

Les travailleurs au noir, qui sont une réalité qu'on le veuille ou non, lorsqu'ils sont domiciliés en Suisse - et la notion de domicile est définie exclusivement par la référence à notre Code civil -, sont soumis obligatoirement à la LAMal et devraient donc s'acquitter des primes d'assurance-maladie. En réalité, ils ne s'assurent pas, pour la simple raison que, dans leur esprit, le fait de s'annoncer auprès d'un assureur consiste à entrer en contact avec l'autorité. Or, si ces travailleurs au noir domiciliés en Suisse tombent malades, c'est la collectivité qui doit prendre en charge intégralement les frais de soins. Est-ce normal? Certainement pas!

En matière d'assurance-accident obligatoire selon la LAA, les cotisations, les primes, sont directement prélevées du salaire. Donc, l'employeur qui ne les prélève pas est personnellement responsable à l'égard de la collectivité et de l'assureur social. Dans le domaine de la LAMal, puisqu'il y a une responsabilité individuelle dans le choix de l'assureur, c'est ainsi qu'on l'exprime, l'Etat n'intervient pas, ni l'employeur. Il appartient à l'assuré d'entreprendre lui-même la démarche.

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion, considérant qu'il appartient en particulier aux cantons de veiller à ce que l'ensemble des travailleurs domiciliés en Suisse soient couverts au sens de la LAMal. Il s'agit très certainement d'une démarche préventive, mais nous savons que dans les faits et la pratique les cantons sont incapables de repérer l'ensemble des travailleurs au noir actifs dans notre pays. Que se passe-t-il alors lorsque l'un d'eux tombe malade? A ce moment-là, on se rend compte de l'absence de couverture et il serait logique que l'employeur qui est à l'origine de cette situation en assume les conséquences. Cela soulagerait l'ensemble des assurés de ce pays qui recevraient rétroactivement, à compter du début de l'engagement de ce travailleur au noir, les primes que celui-ci aurait dû verser. A ce moment-là, elles seront payées par son employeur. Cette nouvelle responsabilité permettra également de lutter efficacement contre le travail au noir dans notre pays.

Dès lors, je vous demande d'accepter cette motion.