Berset Alain · Bundesrat · 2013-09-12

Wortprotokoll

Cette problématique est connue; elle a fait l'objet de discussions politiques récentes et d'une modification de la loi. Depuis le 1er janvier 2012, donc depuis une année et demie, nous avons un article 64a LAMal révisé. C'est relativement récent. Cette révision a certainement engendré un véritable progrès par rapport à la situation antérieure à 2012, dans la mesure où les assurés peuvent continuer de recevoir des soins et dans la mesure où les assureurs enregistrent moins de pertes. Effectivement, si une personne peut payer, ses biens et son salaire seront saisis dans la procédure de poursuite qui sera initiée par l'assureur. Par conséquent, une saisie du salaire est déjà possible sur la base du droit de la poursuite pour dettes.

Il faut aussi noter que les cantons ont, en contrepartie, la compétence de maintenir le système de la suspension de la prise en charge des prestations pour les mauvais payeurs; les cantons établissent une liste d'assurés qui ne paient pas leurs primes, alors qu'ils en auraient la capacité. Au moment où le Conseil fédéral a apporté la réponse à ce postulat, six cantons avaient fait usage de cette possibilité: Lucerne, Schaffhouse, Soleure, le Tessin, Thurgovie et Zoug.

Le système de réductions de primes a également été modifié de manière à ce que les subventions soient versées directement par les cantons aux assureurs et non plus aux assurés. C'est aussi une garantie que l'argent public est utilisé conformément au but fixé.

Je voulais donc vous rappeler qu'il y a eu des discussions politiques au Parlement en 2010 à ce sujet, qu'une décision a été prise, que la modification de la loi est entrée en vigueur en janvier 2012. Nous estimons qu'il est trop tôt pour disposer de l'expérience nécessaire pour juger des effets de cette nouvelle réglementation. Le postulat nous paraît arriver trop tôt. Il faut d'abord faire quelques expériences, voir quelle est l'évolution et s'il y a encore besoin d'agir dans ce domaine, et ensuite, le cas échéant, passer à l'action.

Pour l'instant le Conseil fédéral vous propose de rejeter le postulat.