Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

Nous partageons l'avis des membres de la commission sur la recommandation de vote, pas sur les motivations. Je crois que c'est inutile de revenir sur les motivations des commissaires, nous ne les partageons pas. Par contre, nous partageons l'avis que la proposition de minorité Gysin Remo n'est pas une proposition acceptable. Lisez-la! S'agissant de collaborateurs d'entreprises qui se trouvent en sursis concordataire et s'agissant de ceux qui sont les collaborateurs d'entreprises en faillite - parce qu'un sursis concordataire est quelque chose de précis, la faillite est autre chose -, ils sont exactement dans la même situation, et on donnerait un privilège à ceux qui sont en sursis concordataire. Et les collaborateurs d'entreprises en raison individuelle, dont le patron n'est plus capable d'assumer le paiement des salaires? Ils se trouveraient dans une situation différente de celle des collaborateurs d'entreprises en sursis concordataire.

Je sens bien quelle est l'intention de M. Gysin en faisant cette proposition, qui est ciblée sur un cas qui a défrayé la chronique et que n'a pas manqué de rappeler Mme Meier-Schatz. C'était un cas qui avait d'autres justifications. Ce n'est pas une raison pour introduire ici une règle qui amènera beaucoup plus de conflits qu'elle n'en résoudra.

Je voudrais signaler que tout à l'heure, Mme Maury-Pasquier, présidente, qui mène les débats avec efficacité et rapidité, a fait approuver les articles 52, 53. Je ne reviens pas sur ces articles. A l'article 53, une divergence a été créée avec le Conseil des Etats, et nous nous opposerons à la proposition qui a été approuvée tacitement par le Conseil national. La solution ainsi adoptée tend à mettre sur un pied d'égalité les caisses publiques, les caisses d'associations lorsque le travailleur, dans le cas d'une faillite, doit présenter une demande d'indemnisation. Nous sommes convaincus que cette solution, qui tend à mettre sur le même pied les caisses publiques et les caisses d'associations, n'est pas bonne, parce que le cas qui est prévu par l'article 53 est un cas très particulier, qui exige des compétences particulières, que les caisses publiques ont et que n'ont pas beaucoup de petites caisses d'associations. Celles-ci auraient donc l'obligation de mettre à disposition pour régler ces problèmes des spécialistes qu'il faut former à une procédure qui n'est pas simple, liée à la procédure de faillite. C'est par conséquent quelque chose de coûteux en frais administratifs, en frais de formation des spécialistes, sous-utilisés, de certaines caisses privées.

Nous combattrons cette disposition. Nous prenons acte qu'elle a été acceptée silencieusement par le Conseil national, sans débat. Je sais que, parmi vous, il y a un certain nombre de députés qui auraient combattu, au nom de l'efficacité et de l'efficience, cette proposition. Je me ferai leur porte-parole au Conseil des Etats. Le Conseil fédéral combattra cette disposition.