Berberat Didier · Nationalrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

Ce que propose la minorité Gysin Remo n'est pas une invention socialiste, mais c'est exactement le modèle du Conseil fédéral dans l'affaire Swissair.

Il s'agit en quelque sorte d'une expérience-pilote qui a bien fonctionné, sans base légale toutefois. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons donc de créer une base légale qui comblera une lacune en matière d'assurance-chômage et établira une égalité de traitement.

A notre sens, cette mesure est dans l'intérêt des employés touchés par le sursis, de l'entreprise qui a des difficultés et qui serait ainsi soulagée et des créanciers qui seraient moins défavorisés. En définitive, cette mesure est dans l'intérêt de l'économie en général.

Je vous demande, au nom du groupe socialiste, de l'adopter.