Berset Alain · Bundesrat · 2014-09-10

Wortprotokoll

La proposition faite dans sa motion par Monsieur Schilliger m'invite à dire que le Conseil fédéral ne conteste pas le fait qu'il soit nécessaire de trouver une solution pour faire face aux redistributions peu transparentes qui existent aujourd'hui.

Mais j'aimerais quand même faire remarquer ici que la situation que vous avez mise en évidence dans votre intervention est principalement due au fait que le taux de conversion minimal est actuellement trop haut. Nous serons certainement d'accord sur ce point. Ce n'est donc pas par le biais d'une signalisation des redistributions dans les certificats de prévoyance annuels qu'il faudrait chercher une solution, mais celle-ci doit plutôt venir de l'adaptation du taux de conversion minimal à un niveau qui tienne compte tant des réalités actuarielles que des réalités politiques.

J'aimerais vous rappeler le projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020, sur lequel le Conseil fédéral travaille maintenant depuis deux ans, qui a été mis en consultation au début de cette année. La consultation est maintenant terminée et, après celle-ci, le Conseil fédéral a déjà confirmé son souhait de proposer au Parlement une diminution du taux de conversion de 6,8 pour cent à 6 pour cent, et ce en l'espace de quatre ans. Je crois qu'avec ces mesures, on peut dire qu'effectivement, les redistributions indésirables que vous soulignez pourraient être corrigées et pas seulement mises en évidence sur un certificat, ce qui nous paraît tout à fait insuffisant.

La réforme en cours doit permettre d'atteindre l'objectif que vous visez par votre motion, et même en fait d'aller au-delà: il ne s'agit pas seulement de dénoncer une situation - on la connaît; il s'agit de la corriger, et pas seulement de montrer où sont les difficultés, mais de trouver des solutions. Dans ce sens, Monsieur Schilliger, je me réjouis beaucoup, avec le Conseil fédéral, de pouvoir bénéficier de votre soutien à une réforme de la prévoyance vieillesse qui trouve une majorité, et qui la trouve jusque devant le peuple suisse, jusqu'à pouvoir entrer en vigueur et porter des effets.

Nous aurons l'occasion, probablement tout bientôt, de parler ensemble de cela, avec le Parlement, puisque le Conseil fédéral a toujours pour objectif de transmettre, si possible encore avant la fin de cette année, son message sur la réforme de la prévoyance vieillesse, qui intègre ces questions à l'intention du Parlement.

Avec cette argumentation, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.