Nidegger Yves · Nationalrat · 2015-06-01

Wortprotokoll

Pourquoi ne pas entrer en matière sur ce projet qui paraît frappé au coin de la recherche d'égalité la plus élémentaire? Tout simplement parce qu'il est bâti entièrement sur un faux raisonnement, sur un cas d'appréciation du principe abstrait d'égalité aux conséquences pratiques duquel on ne réfléchit pas et qui ont parfois jalonné nos travaux avec des résultats que, personnellement, je déplore.

Où se trouve le faux raisonnement? Nous avons une collision de deux domaines de protection. Tout d'abord, la prévoyance obligatoire. En Suisse, on nous oblige à cotiser au deuxième pilier, en plus de l'assurance-vieillesse et survivants, et on nous encourage également à constituer un troisième pilier, partant de l'idée que personne n'a le droit de [PAGE 759] tomber à charge de la collectivité le jour où, ayant atteint l'âge de 65 ans - ou 64 ans pour les femmes -, le revenu du travail ne sera plus accessible et qu'il faudra bien, à ce moment-là, disposer d'un revenu de substitution. C'est dans la loi, nous n'avons pas le choix - sauf si nous sommes indépendants -, nous devons cotiser pour cela et le jour où le cas de prévoyance envisagé est survenu, si nous avons atteint l'âge de la retraite ou si nous sommes devenus invalides suite à un accident ou à une maladie, le capital accumulé est converti en une rente ou créance contre l'institution. Ce capital de prévoyance devient à ce moment-là notre moyen d'existence quotidien.

La logique du divorce prévoit une autre forme de protection. Un des époux peut avoir mis sa carrière entre parenthèses pour s'occuper des enfants et, au moment de la séparation des époux, on règle le passé en se partageant l'accumulation de l'avoir du deuxième pilier tandis que l'on prévoit également le futur en maintenant une solidarité limitée dans le temps. Cette dernière continue après le mariage et voit l'un des époux verser à l'autre - si ce dernier n'est pas en mesure d'assurer lui-même et seul son entretien convenable - une contribution d'entretien dont on dit qu'elle doit également englober la capacité à générer, une "expectative" de prévoyance de retraite.

Ce qui est proposé ici concerne le cas tout à fait particulier où le divorce survient alors que l'avoir de prévoyance n'est plus disponible sous forme de capital et ne peut donc pas être partagé, parce qu'un des époux est devenu invalide et touche une rente, ou bien parce qu'il a atteint l'âge de la retraite et touche une rente. Le droit actuel prévoit ce cas et stipule que s'il n'y a pas de capital retraite divisible entre les deux époux pour les mettre à égalité et tirer un trait sur le passé, alors c'est un montant équitable que le juge doit calculer et qui doit être versé en compensation de ce capital qui n'est plus disponible. La présente révision de la loi vise uniquement le cas où l'un des époux bénéficie d'une rente, qu'il n'a donc plus de capital partageable et qu'il n'a pas non plus de moyens disponibles pour verser une indemnité équitable qui dédommage l'autre conjoint. On parle donc par définition d'une situation dans laquelle les moyens sont restreints, parce qu'un des époux a besoin d'être aidé par l'autre, et que celui-ci n'a pas les moyens de s'acquitter d'une indemnité équitable en termes de prévoyance.

On parle donc de gens aux revenus modestes, voire très modestes. Que leur propose-t-on comme solution? Une solution qui est bien pire que le mal, le mal étant admis: le fait de ne pas pouvoir bénéficier d'un partage de la prévoyance de son conjoint est un inconvénient pour le conjoint moins bien loti. Mais la solution proposée dans ce projet, qui vise à l'égalité dans la pauvreté - puisqu'il est d'inspiration socialiste, c'est assez logique -, est de couper la rente en deux lorsque le capital n'est plus divisible en deux. J'ai en vain demandé en commission, lors du débat d'entrée en matière, que l'on veuille bien fournir une statistique du nombre de nouveaux cas sociaux que l'on pourrait enregistrer si l'on coupait en deux les avoirs du deuxième pilier, en laissant ensuite les gens survivre avec une rente du premier pilier, soit une rente AVS, et une demi-rente du deuxième pilier, et, subsidiairement, du nombre d'assistants sociaux nouveaux qui devraient être engagés pour faire face à cet afflux de nouveaux cas sociaux que l'on créerait, à force de rechercher l'égalité par l'appauvrissement de tous. Ma demande n'a pas eu de succès et la majorité de la commission est entrée en matière, raison pour laquelle je vous prie à présent de ne pas entrer en matière sur ce mauvais projet, qui a le second inconvénient d'être totalement inéquitable.

En effet, lorsque votre avoir de deuxième pilier est devenu une rente, il est devenu votre revenu. Et lorsque vous avez un revenu et que vous devez payer à votre ex-conjoint un montant pour son entretien, on n'a pas le droit de toucher à votre minimum vital. Le projet prévoit de couper la rente en deux de manière à peu près automatique, à quelques exceptions près; cette rente coupée en deux peut très bien vous placer dans la situation de ne plus être au bénéfice du minimum vital, ce qui risque d'être le cas des gens qui divorcent tardivement et dont la prévoyance retraite est faible.

Ce projet est inéquitable. Il prétend oeuvrer pour l'égalité et la justice; il fait le contraire. C'est la raison pour laquelle je vous invite à ne pas entrer en matière sur ce projet.