preparatory:AB 17641

Wortprotokoll

L'article 3 prévoit le regroupement dans un seul article des trois éléments: base de calcul des cotisations, taux de cotisation et déplafonnement partiel.

L'alinéa 2 précise le taux de cotisation pour le montant maximum du gain mensuel assuré dans l'assurance-accidents obligatoire. Il est fixé à 2 pour cent et, on l'a entendu à plus d'une reprise, non plus à 3 pour cent. Cette différence de 1 pour cent représente, ni plus ni moins, 2 milliards de francs que nous redonnons à l'économie publique. Nous remplissons par là une des promesses, importante, que nous avions faite en 1999.

La proposition de minorité souhaite que ce taux soit de 2 pour cent, calculé sur l'ensemble du revenu et elle demande, par conséquent, que l'on renonce au plafond fixé également dans le cadre de l'assurance-accidents - il faut peut-être ici aussi le rappeler.

Nous vous proposons par contre, à l'alinéa 3, la reprise du déplafonnement des cotisations avec un taux de cotisation de 1 pour cent, et non plus de 2 pour cent. Le seul élément nouveau concerne donc, du point de vue matériel, ce déplafonnement partiel. Aujourd'hui, une cotisation supplémentaire de 2 pour cent est perçue sur la tranche de salaire non assurée, située entre un montant maximum du gain assuré [PAGE 1882] et deux fois et demie ce montant, soit entre 106 000 francs et 267 00 francs par an. Ce deuxième pour cent avait été introduit en 1999, dans le cadre du programme de stabilisation. Cette reprise du déplafonnement de 1 pour cent, il est vrai, va à l'encontre de ce que vous aviez approuvé en 1995, mais nous constatons que cette contribution est un apport indispensable à l'équilibre financier, à long terme, de l'assurance-chômage, quelle que soit la conjoncture. C'est là précisément un des objectifs de cette révision et il faut peut-être le rappeler à l'intention des représentants du groupe de l'Union démocratique du centre et du groupe radical-démocratique.

Cette cotisation supplémentaire, qui est aussi une cotisation de solidarité des personnes disposant d'un revenu supérieur à la moyenne et, je le rappelle, beaucoup moins susceptibles d'être au chômage, doit être conservée, même lorsque des mesures exceptionnelles ne seront plus en vigueur. Cette mesure est indispensable, puisque la participation fixe de la Confédération et des cantons ne suffira pas, à elle seule, à maintenir le niveau des prestations des cantons et à maintenir surtout le niveau des prestations que nous vous proposons dans cette loi. La majorité de la commission est cependant d'avis que ce taux ne doit pas dépasser le 1 pour cent.

Si le taux de cotisation restait à 2 pour cent, comme le veut la minorité Genner à l'article 3 alinéa 2, nous devrions craindre une répercussion négative sur le pouvoir d'achat, répercussion difficile, certes, à évaluer. Un déplafonnement partiel et assorti d'une cotisation de 1 pour cent apporte des recettes supplémentaires de 135 millions de francs. Face aux oppositions de gauche et de droite, les uns exigeant la suppression de ce pour cent, les autres un taux de 2 pour cent, nous constatons que le maintien du déplafonnement avec un taux de 1 pour cent représente une solution de compromis, défendable aussi au nom de la solidarité. Nous devons, ici, faire un effort d'ajustement. La suppression du déplafonnement se traduirait par des pertes de recettes de l'ordre de 535 millions de francs par année. Il faut peut-être aussi le rappeler. Nous serions donc loin d'une assurance financière équilibrée. Or, même une réduction plus importante des prestations, comme le proposera la minorité I (Schneider) à l'article 27 et comme le réclame une grande partie de la droite - nous y reviendrons -, ne suffirait pas, à elle seule, à compenser la perte de ces recettes.

La décision du Conseil des Etats à l'article 3 alinéa 3 et reprise par la proposition de la minorité Baader Caspar, ne permettrait qu'une intervention en période de crise, et cela seulement lorsque les dettes de l'assurance atteignent les 5 milliards de francs.

Je vous propose donc, dans la logique du système des assurances sociales, de suivre la majorité de votre commission qui fait, certes, appel à votre solidarité. Mais je vous le rappelle: nous nous trouvons dans une situation où nous avons à faire à une assurance de type "assurance sociale". Elle doit garder ce caractère.

Je vous invite, par conséquent, à suivre la proposition de la majorité de la commission.