Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-06-21

Wortprotokoll

Tout d'abord, cette convention apporte un message politique très important, qui est simple, juste et j'ajouterai même libéral: il faut lutter de manière universelle contre la discrimination des personnes handicapées. La communauté internationale veut le faire, et c'est ici le premier instrument universel pour atteindre ce but d'intégration des personnes handicapées.

La question politique fondamentale que vous devez vous poser aujourd'hui est la suivante: voulons-nous faire partie de ce mouvement universel d'intégration ou non? Pour le Conseil fédéral, il est clair et net que nous voulons faire ce pas, avec le reste du monde. Beaucoup d'Etats l'ont déjà fait. Vous me direz que ce n'est pas forcément une raison, mais si on veut faire quelque chose d'universel, il faut évidemment que tous jouent le jeu. Dans le cas présent, 155 Etats ont déjà signé cette convention et 132 l'ont ratifiée; il est donc grand temps pour la Suisse de faire cet effort et de participer à ce mouvement.

Si elle n'est pas encore ratifiée par la Suisse, la convention n'est en revanche pas étrangère - si je puis utiliser ce mot - au droit suisse. Il ne faut pas avoir peur de cette convention. On a un peu l'impression aujourd'hui que ce texte éveille certaines craintes. Eh bien, n'ayez pas peur, cette convention ne vous fera pas de mal! Elle s'inscrit même dans la droite ligne du droit suisse en matière d'égalité et d'intégration. Elle interdit toute forme de discrimination fondée sur le handicap, garantit les droits de l'homme aux personnes handicapées. Il est difficile d'imaginer que l'on estime ne pas devoir garantir les droits de l'homme aux personnes handicapées. Je vous rappelle que les droits de l'homme sont universels et que la Suisse est bien placée pour le rappeler.

La convention ne crée pas de droits spéciaux en plus de ceux qui existent déjà. Elle concrétise et spécifie les droits universels de l'homme du point de vue précisément des personnes handicapées; elle concrétise également l'application de standards qui existent déjà et elle sensibilise les Etats aux besoins spécifiques des personnes handicapées.

La convention s'adresse donc aussi et surtout aux législateurs et contient une majorité de dispositions conçues comme un programme. La concrétisation par les Etats peut se faire par étapes. Elle doit se faire - c'est un point important - dans le respect de la proportionnalité, dans le cadre de la législation nationale et en utilisant les ressources dont on dispose. La convention n'a donc nullement vocation d'imposer une voie autoritaire. De par sa dimension progressive, elle laisse au contraire les Etats libres de promouvoir les mesures et les stratégies qu'ils considèrent comme appropriées: chaque Etat est au fond autonome dans la définition de sa propre voie.

En Suisse, nous avons défini notre propre voie: c'est notre propre droit qui s'intègre dans le nouveau cadre universel de la convention. Or notre droit, je le rappelle, c'est l'interdiction fondamentale de discrimination formulée dans la Constitution, à l'article 8 alinéa 2; c'est également le mandat législatif confié à la Confédération et aux cantons - cela figure également dans la Constitution; et ces dispositions constitutionnelles sont concrétisées dans une loi, la loi sur l'égalité pour les handicapés, en vigueur depuis 2004, de même que dans les ordonnances d'exécution et dans des dispositions de la législation spéciale. Il y a encore, évidemment, les assurances sociales, tout spécialement l'assurance-maladie et l'assurance-invalidité, qui contribuent, dans une large mesure, à l'intégration des personnes handicapées à l'échelle fédérale.

En fait, la Suisse satisfait aujourd'hui déjà aux exigences de l'accord. La ratification de cette convention s'inscrit donc dans la pratique constante de ratification de notre pays: nous ne ratifions que ce que nous avons la possibilité de réaliser par notre législation. Le plus de la convention est qu'elle traite l'égalité de manière exhaustive et concrète et donne un cadre uniforme au droit suisse existant en matière d'égalité pour les personnes handicapées, le droit suisse étant actuellement fragmenté.

On peut illustrer cela assez concrètement en prenant l'exemple du domaine de l'éducation, qui a été abordé tout à l'heure: la mise en oeuvre par la Suisse de l'article 24 de la convention, relatif à l'éducation, ne pose pas de problème et ce, à tous les niveaux de la convention. La Suisse ne devra pas rédiger d'actes supplémentaires ou amender des textes existants si elle ratifie la convention. En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte I de l'ONU, la Suisse s'est déjà engagée à inclure et à intégrer les enfants handicapés. Il s'agit simplement du bien de l'enfant et il n'y a rien de nouveau pour la Suisse. La convention ne va pas au-delà des dispositions applicables du droit suisse. En Suisse, l'instruction publique est en effet du ressort des cantons, qui disposent d'une marge de manoeuvre considérable en la matière mais doivent toutefois respecter le cadre constitutionnel de notre pays qui garantit une offre éducative appropriée et suffisante, selon l'expérience, dans les écoles publiques, y compris pour les enfants handicapés.

Et là aussi, j'aimerais insister sur ce point: n'ayez pas peur de cela! L'intégration d'enfants qui ont un handicap dans les écoles non spécialisées doit être considérée comme une chance. J'aimerais même ajouter, comme une double chance, non seulement pour les enfants qui ont un handicap et pour leur famille, mais aussi pour les autres enfants. Cette intégration est quelque chose de fondamental dans l'apprentissage de la vie. Le fait d'avoir dans des classes d'écoles non spécialisées des enfants handicapés doit être considéré comme une façon d'aborder les réalités de la vie. Parfois, les classes qui ont fait cet effort en retirent des avantages et effectuent des progrès considérables pour l'ensemble des participants, et pas seulement pour les enfants qui ont un handicap.

Il n'y a donc, à notre avis, pas de raison de faire des réserves; il n'y a pas de raison objective de faire une déclaration interprétative, et des contacts ont eu lieu dans ce sens avec les cantons. Dans le domaine du travail et de l'emploi, la situation est comparable.

Pour ce qui concerne les coûts, la mise en oeuvre du droit suisse actuel implique déjà des coûts pour la Confédération et les cantons. L'application de la convention n'entraînera pas de dépenses supplémentaires par rapport à ce qui découle déjà de la législation en vigueur - vous avez entendu les exemples relatifs aux bâtiments publics, je ne les reprends pas, je ne peux que les confirmer.

Dans ce sens, le Conseil fédéral vous recommande donc, avec la majorité de la commission, d'adopter l'arrêté fédéral sur l'approbation de cette convention qui est raisonnable et juste, et d'inscrire ainsi notre pays dans une perspective universelle pour les personnes handicapées.