van Singer Christian · Nationalrat · 2013-06-21

Wortprotokoll

Cette convention a déjà été signée par 155 pays. Elle garantit un accès aux moyens de transport, aux bâtiments, aux moyens d'information pour les personnes handicapées. Cette convention fixe des objectifs à atteindre. Elle n'accorde pas de nouveaux droits aux personnes handicapées. Elle n'instaure pas de nouvelles obligations impératives pour les autorités ou pour les privés. Mais elle fixe des standards et des [PAGE 1171] objectifs à atteindre, que la Suisse a déjà en grande partie atteints.

Une minorité de la commission aimerait être sûre que cette convention n'oblige pas à adapter rapidement les bâtiments existants. Comme je vous l'ai déjà dit, il n'y a pas d'obligations, mais juste des buts à atteindre. D'ailleurs, les lois existantes en Suisse obligent déjà à adapter les nouveaux bâtiments et, en cas de rénovation lourde, les bâtiments existants, aux besoins des personnes handicapées. Ces objectifs sont normaux dans une société développée comme la nôtre.

La commission, à une large majorité de 15 voix contre 8, vous encourage à approuver la convention et à autoriser le Conseil fédéral à la ratifier.