Berberat Didier · Nationalrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité à l'article 9b est relativement compliquée du point de vue technique, mais a des conséquences importantes au niveau de la politique familiale.

En effet, dans le droit actuel, c'est-à-dire à l'article 13 alinéa 2bis LACI, une femme ou un homme peut cesser toute activité lucrative afin de se consacrer à l'éducation de ses enfants, sans perdre son droit aux indemnités de chômage, pour autant qu'elle ou qu'il y soit contraint par nécessité économique et que le dernier enfant soit âgé de moins de seize ans. C'est ce que l'on appelle le bonus éducatif.

A l'article 9b, le Conseil fédéral, suivi en cela par le Conseil des Etats, propose de supprimer la condition de la nécessité économique, ce qui est, à mon sens, un élément positif. Le Conseil fédéral propose également une nouvelle réglementation en matière de délai-cadre de cotisation qui permet à un assuré qui interrompt momentanément son activité professionnelle lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, de conserver pour une durée de quatre ans au maximum les droits acquis avant cette naissance ou cette adoption, c'est-à-dire les périodes de cotisations réalisées pendant son activité lucrative. Pour schématiser, parce qu'il s'agit d'une question assez compliquée, on peut dire que ces périodes de cotisation sont gelées ou suspendues, mais il est bien évident - je le souligne -, que durant cette période de suspension, la personne ne touche aucune prestation de la part de l'assurance-chômage.

Ma proposition de minorité demande que ce bonus éducatif soit valable jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de seize ans, tout en gardant un délai-cadre de cotisation de quatre ans, comme la nouvelle réglementation le prévoit. En effet, en matière de politique familiale, il est important que l'on puisse interrompre une activité salariée temporairement pour s'occuper de son enfant, même si ce dernier est âgé de plus de quatre ans. La vie d'un enfant ne se résume pas en effet à sa naissance ou à son adoption, mais peut être marquée par des évènements plus ou moins graves. Il y a des exemples tout simples que peut rencontrer un jour chaque famille dans ce pays. Pensez par exemple à un enfant de six, dix ou quatorze ans qui rencontre des problèmes scolaires ou de graves problèmes de santé qui nécessitent une présence plus accrue de l'un des parents. Dès lors, lier ce droit à la naissance ou à l'adoption d'un enfant me paraît trop restrictif et va à l'encontre d'une politique familiale digne de ce nom.

Les risques d'abus qui ont été invoqués en commission me semblent nuls et non avérés. Ainsi, une personne qui n'aura pas réalisé préalablement d'activités soumises à cotisation ne pourra pas bénéficier de cette mesure pendant l'interruption de son activité. Elle ne pourra pas percevoir d'indemnités de chômage. Par contre, le jour où son enfant sera guéri, par exemple, et pour autant que cette interruption, je le répète, ait duré moins de quatre ans, elle pourra s'inscrire à l'assurance-chômage compte tenu de ses périodes de cotisation antérieures. Cette proposition a donc aussi comme but de permettre aux femmes, qui sont bien entendu le plus [PAGE 1886] souvent concernées, de réintégrer le marché du travail. En commission, il a été relevé que les deux parents pouvaient bénéficier successivement de cette mesure en se référant au même enfant. Cela n'est pas possible, puisque l'article 9b alinéa 4 l'exclut expressément. Enfin, on a aussi affirmé en commission qu'un même assuré pourrait profiter à plusieurs reprises de cette mesure jusqu'à ce que son enfant atteigne l'âge de 16 ans. A mon avis, il s'agit d'un faux problème, car le SECO dispose de suffisamment de moyens informatiques en réseau pour parer à ce genre d'éventualité.

En conclusion, je vous demande d'accepter ma proposition de minorité qui permet de tenir compte des difficultés que peut rencontrer un enfant âgé de plus de 4 ans, tout en soutenant un de ses parents qui souhaite momentanément quitter le marché du travail pour s'en occuper.

En quelques mots, je souhaiterais aussi dire que j'ai pris acte de la proposition du groupe démocrate-chrétien qui sera défendue par M. Cina. J'ai pris acte du fait qu'elle demande de limiter ce droit, non pas à l'âge de 16 ans, mais à l'âge de 10 ans. J'avoue que j'ai quelque peine à comprendre une telle proposition restrictive de la part d'un parti qui prétend défendre la famille, alors que ma proposition de minorité, qui va jusqu'à 16 ans, me paraît judicieuse. Il faut bien penser que les enfants peuvent aussi avoir des problèmes entre l'âge de 10 et de 16 ans. C'est pourquoi je ne comprends pas cette proposition, ce d'autant plus que la proposition de minorité que j'ai déposée ne coûtera pas plus cher à la Confédération, puisqu'il n'est pas question de donner des prestations supplémentaires; c'est un droit supplémentaire à pouvoir bénéficier de l'assurance-chômage, ce ne seront pas des jours supplémentaires de prestations.