Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

Nous sommes en face de quatre propositions: la proposition de minorité Goll, la proposition de minorité Berberat, la proposition du groupe démocrate-chrétien et la proposition de la majorité de la commission que vient de défendre, comme c'est son devoir, le rapporteur de la commission, Mme Meier-Schatz.

Tout d'abord, la proposition de minorité Goll, c'est le statu quo. Mme Goll nous l'a dit au début de ce débat, elle est contre les changements dans ce domaine. Elle est fidèle à elle-même et elle nous propose de nous en tenir au texte actuel. Le texte actuel a une grande faiblesse; il a provoqué des abus qui sont choquants et surtout irritants et qui compromettent l'acceptabilité dans l'opinion publique de l'assurance-chômage. On a vu des étrangères venir en Suisse pour bénéficier de ce bonus éducatif et on sait combien la population suisse et même la population étrangère résidant en Suisse sont sensibles à tous les abus qui sont liés à des problèmes d'émigration.

Je crois donc qu'il faut repousser la proposition de minorité Goll parce qu'elle a conduit, l'expérience l'a montré, à un certain nombre d'abus, même si, en soi, elle est bien intentionnée, ce qui est évident. Mais l'enfer est pavé de bonnes intentions, comme on dit dans une expression française.

Ensuite, à l'autre extrémité, il y a le projet du Conseil fédéral qui donne un privilège à l'occasion de la naissance d'un enfant. On prolonge le délai-cadre et on permet ainsi aux femmes de se consacrer plus longtemps, à l'occasion de la naissance d'un enfant, à l'éducation de cet enfant et à ne pas perdre leur droit à l'assurance-chômage si elles désirent reprendre leur travail. C'est vrai que c'est limité dans le temps et que c'est à l'occasion de la naissance d'un enfant. Ce projet est simple; il est un progrès par rapport, non pas au statu quo puisque c'est jusqu'à 16 ans à ce jour, mais par rapport à la situation d'avant l'assurance-chômage où une femme qui devait interrompre son activité professionnelle était démunie si elle voulait la reprendre et qu'elle ne trouvait pas de poste tout de suite. C'est une solution qui correspond au modèle majoritaire de la famille helvétique. C'est une solution modérée qui ne charge pas trop le bateau du point de vue social.

La proposition de minorité Berberat et la proposition du groupe démocrate-chrétien veulent aller plus loin. Elles veulent donner ce privilège une fois: la proposition de minorité Berberat jusqu'à l'âge de 16 ans et la proposition du groupe démocrate-chrétien jusqu'à l'âge de dix ans. Une fois durant cette période, on pourrait bénéficier du privilège que nous, nous ne souhaitons accorder qu'à la naissance. Comme disait Paracelse, "tout est un problème de mesure", tout est dans la dose. Nous, nous pensons qu'en en restant à la solution du Conseil fédéral, on a une solution qui n'est pas parfaite, mais qui évite là aussi des abus. Parce qu'en dix ans, beaucoup de choses peuvent se passer, pour M. Cina, et encore plus en 16 ans, si on suit la proposition de minorité Berberat. Les contrôles sont difficiles et on créera une sorte de droit à profiter de cette exception, que nous voudrions réserver spécialement au cas particulier de la naissance où on sait que la présence de la mère auprès de l'enfant est souhaitable, même pour une période plus longue que ce qui est simplement possible en fonction des dispositions du droit du travail actuel. C'est ce que l'on permet maintenant.

[PAGE 1889] Aller plus loin, c'est risquer des abus et c'est surtout charger un côté du bateau que nous essayons de conduire à bon port, c'est donc provoquer un certain déséquilibre. Ce déséquilibre n'est pas dramatique, c'est le moins qu'on puisse dire, mais c'est quand même un certain déséquilibre.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de repousser ces propositions et de vous en tenir, comme l'a demandé Meier-Schatz au nom de la majorité de la commission, à la décision du Conseil des Etats amendée par la majorité.