preparatory:AB 17730

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, la proposition Aeppli Wartmann n'a pas été discutée en commission. A l'article 61, nous avions simplement prévu un ajustement de l'exécution à la réalité pour des raisons de logique de la systématique. L'ancien article 62 devient alors l'article 61, c'est la raison pour laquelle les critères sont inclus dans l'article 61.

A l'article 62, les dispositions relatives à l'étendue des prestations dans les mesures de formation sont réunies aujourd'hui dans un seul critère. Le fait nouveau, et c'est celui qui suscite aussi la discussion dans la proposition Aeppli Wartmann, c'est que le taux de remboursement sera aussi fonction des résultats.

A l'heure actuelle, le fait est que nous avons un système de subventionnement. Mme Aeppli Wartmann propose que l'on passe du subventionnement au contrat de collaboration: cette solution devrait être soutenue, d'autant plus que toutes les associations qui sont soutenues par la Confédération pour une raison ou une autre, sont aujourd'hui contraintes de passer des contrats de collaboration et de renoncer ainsi au subventionnement. Toutefois, si le SECO s'est déclaré d'accord d'analyser le problème, j'attends la réponse du Conseil fédéral.

Je n'ai pas de consigne à vous donner, d'autant plus que mon groupe parlementaire a dit qu'il ne soutiendrait pas cette proposition.