Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-09-26

Wortprotokoll

Dans le bloc 6, nous traitons des mesures d'accompagnement, les améliorations structurelles, la recherche, la vulgarisation et la sélection végétale ou animale. Nous avons ici cinq propositions de minorité et trois propositions individuelles.

Je commence par les propositions individuelles. La proposition Graf Maya à l'article 140 vise la sélection végétale de semences et de plantes et prévoit un soutien aux modes de production particulièrement respectueux de la nature et des animaux. Une proposition analogue a été rejetée en commission par 13 voix contre 10 et 2 abstentions.

Nous ne nous sommes pas prononcés en commission sur la proposition Bulliard, par contre la proposition Rime a été soutenue à la quasi-unanimité.

Concernant les propositions de minorité, je commence par celle défendue par la minorité Fässler Hildegard à l'article 96 alinéa 1, rejetée par 16 voix contre 7 et 1 abstention. Madame Fässler souhaite qu'on soutienne dorénavant, dans les améliorations structurelles, uniquement la construction de bâtiments ruraux, à condition qu'ils satisfassent aux prescriptions pour des modes de détention particulièrement respectueux des animaux - ce fameux système de stabulation, la stabulation libre par exemple pour le bétail bovin. Eh bien, ces constructions-là sont déjà particulièrement soutenues au travers du système des paiements directs. Elles sont aussi particulièrement soutenues au travers des améliorations structurelles, puisqu'il y a, pour ces formes de construction, un supplément de 20 pour cent qui est accordé. Aujourd'hui, 90 pour cent des constructions satisfont aux critères de détention particulièrement respectueux des animaux. Par contre, il y a un certain nombre de cas particuliers, par exemple au centre d'un village, et pour des raisons de paix et de protection du paysage, pour des raisons de configuration du terrain, il n'est pas possible de construire par exemple un bâtiment qui permet la stabulation libre. Dans ces cas-là, il faut pouvoir continuer à accorder des exceptions. Ce sont encore et toujours 10 pour cent, pas plus, des cas. Mais il est important de pouvoir tenir compte de ces différences au niveau local.

A l'article 113 alinéa 2, la minorité Germanier soutient le projet du Conseil fédéral. La décision a été assez partagée en commission, puisque la proposition défendue par la minorité Germanier a été rejetée par 13 voix contre 12 seulement. La minorité voudrait biffer la mention du fait qu'une part équitable de la somme consacrée à la recherche agronomique est utilisée pour les modes de production particulièrement [PAGE 1701] proches de la nature et respectueux de l'environnement et des animaux. Aujourd'hui, la Confédération soutient - et c'est encore la volonté du Conseil fédéral - les agriculteurs déployant des efforts en vue d'une production rationnelle et durable. Si on se penche sur la réalité, sur l'activité des stations fédérales de recherches agronomiques regroupées au sein d'Agroscope et sur les activités du Fibl, l'organisation qui fait de la recherche en agriculture biologique et qui bénéficie aussi d'un soutien de la Confédération, eh bien on peut dire que pratiquement le tiers de leurs activités est déjà dédié aux modes de production particulièrement respectueux de l'environnement. Je crois que c'est assez important et qu'il faut continuer dans cette direction-là. Mais ce complément à l'article est exagéré si l'on tient compte de la réalité.

A l'article 141 alinéa 1 lettre c et d, la minorité Schelbert aimerait que l'on soutienne "les modes de production particulièrement respectueux de la nature, de l'environnement et des animaux" dans le cadre de la promotion de l'élevage d'animaux de rente. D'une manière générale, on peut dire que tous les animaux de rente quelle que soit leur race se prêtent à un mode de "production particulièrement respectueux de la nature, de l'environnement et des animaux", sinon on ne les élèverait pas comme cela. La Confédération favorise déjà les modes d'élevage de ce type depuis plusieurs années au moyen des paiements directs, de mesures structurelles aussi. Cela se fait sur une base volontaire, et les mesures d'encouragement de la sélection ne doivent pas être réservées à telle ou telle forme de production.

A l'article 145 alinéa 3, la minorité Bertschy souhaite abroger le droit en vigueur que la majorité, elle, voudrait maintenir. En fait, elle suit le Conseil fédéral au sujet de la disposition relative à l'insémination artificielle. La majorité de la commission souhaite maintenir le droit en vigueur et, donc, le soutien aux organisations d'élevage. C'est une question de foi ici, c'est-à-dire de savoir si les mesures de soutien aux organisations d'élevage ont permis à l'agriculture suisse d'avoir un tel succès aux plans national et international ou si ce succès permet désormais de se retirer de ce marché en se disant que de toute manière on n'en a pas besoin. Là, la commission a décidé, par 13 voix contre 11, de maintenir l'alinéa 3 du droit en vigueur relatif à l'insémination artificielle.

Je ne mènerai pas la discussion de fond sur le moratoire sur le génie génétique, la commission ayant pris sa décision par 18 voix contre 6, soit à une majorité écrasante. Elle propose par là même de prolonger le moratoire sur les organismes génétiquement modifiés jusqu'au 31 décembre 2017. Les arguments sont connus. Cette technologie ne présenterait pas d'avantages intéressants et importants pour les consommateurs, pour les producteurs et pour la nature. En plus, elle comporterait des risques. L'étude française du professeur Séralini qui vient d'être publiée sur les effets des organismes génétiquement modifiés sur des rats de laboratoire a été citée dans le débat. L'étude du Fonds national suisse de la recherche scientifique donne un autre point de vue. Les jurisconsultes de la Confédération estiment que si l'on prolongeait le moratoire d'une durée plus importante que le moratoire actuel, ce serait une interdiction définitive.

Là, je vous laisse faire votre choix, mais la commission est très clairement d'avis qu'il faut prolonger ce moratoire.