Germanier Jean-René · Nationalrat · 2015-06-16

Wortprotokoll

En matière de dividendes, le droit en vigueur prévoit que le contribuable puisse être autorisé à exécuter son obligation par une déclaration de la prestation imposable. Il doit alors déclarer le rendement imposable dans les 30 jours à l'Administration fédérale des finances. Passé ce délai, la possibilité de recours devient caduque. Le contribuable devra s'acquitter de son impôt et un intérêt moratoire de 5 pour cent s'ajoutera au montant dû. Il s'agit d'un intérêt moratoire sur un impôt qui ne doit pas être payé.

La majorité de la commission estime que les conséquences du non-respect du délai de 30 jours sont excessives. L'intérêt est en effet très élevé. De plus, le versement de l'impôt anticipé occasionne des sorties temporaires de liquidités, alors que le contribuable remplit les conditions matérielles pour recourir à la procédure de déclaration. Il paie en avance, alors qu'il ne devrait pas avoir à s'acquitter de cet impôt.

Une consultation a été menée sur les initiatives parlementaires Gasche 13.479 et Niederberger 13.471, et nous avons pris connaissance du rapport de l'administration. La majorité de la commission est convaincue qu'il faut légiférer. Par 14 voix contre 6 et 3 abstentions, elle s'est prononcée en faveur d'un projet modifié.

Ainsi la version adoptée par la commission, par 12 voix contre 6 et 5 abstentions, prévoit une réglementation selon laquelle il sera désormais possible de déclarer ses dividendes et de faire valoir le droit de recourir à la procédure de déclaration après l'expiration du délai de 30 jours. Ce délai deviendra un délai d'ordre. Ainsi, l'impôt anticipé ne sera ni perçu ultérieurement selon la procédure ordinaire, ni frappé d'un intérêt moratoire. Au lieu de cela, une amende d'ordre pourra être prononcée.

La majorité de la commission s'oppose donc à la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer visant à prolonger à 90 jours le délai de déclaration et à un an le délai qui concerne le dépôt d'une formule.

Par 13 voix contre 6 et 4 abstentions, la commission propose une entrée en vigueur rétroactive pour que la nouvelle réglementation s'applique aux faits qui se sont produits avant l'entrée en vigueur de la modification, à moins que les créances fiscales ou les créances d'intérêt moratoire ne soient prescrites ou qu'elles soient devenues valablement exécutoires par le biais d'une décision d'entrée en force avant le premier janvier 2011.

Cette solution permet d'être équitable pour tous les contribuables. Nous avons aussi repris l'examen de l'initiative parlementaire Niederberger 13.471 en nous ralliant à la décision du Conseil des Etats d'y donner suite, par un vote de 14 voix contre 6 et 1 abstention.

Pour tous les faits invoqués, au nom de la majorité de la commission, je vous demande d'entrer en matière sur le projet de loi issu de l'initiative parlementaire Gasche qui demande une clarification de la procédure. Je vous demande de suivre la majorité de la commission pour tous les articles soumis au vote.

D'autre part, par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission a décidé de déposer une motion pour que l'Administration fédérale des contributions délivre un accusé de réception pour les formulaires reçus concernant la procédure de déclaration de l'impôt anticipé. Je vous demande de soutenir la motion 15.3379 de la commission.