de Buman Dominique · Nationalrat · 2014-12-08

Wortprotokoll

Il est rare qu'une initiative populaire aille à l'encontre de tant de principes généraux, tels que ceux contenus dans notre ordre juridique. Ce sera le premier point de mon intervention, avant d'examiner le contenu de cette initiative.

Premièrement, la compétence des cantons en matière d'imposition des successions ne serait pas modifiée, mais purement et simplement supprimée, alors que c'est précisément un domaine où les sensibilités sont différentes. On a cité les cantons, notamment latins, qui appliquaient un impôt sur la succession en ligne directe, mais on oublie de dire que le taux y est extrêmement modéré, s'échelonnant entre 1 et 3,5 pour cent. Non seulement les cantons, mais également les communes perdraient leurs compétences et leurs recettes, puisqu'on sait qu'il y a une compétence communale dans le domaine du centime additionnel. Selon les estimations faites à ce sujet par le Département fédéral des finances, tous les échelons de la Confédération auraient à y perdre. Le premier défaut de cette initiative est donc purement et simplement une atteinte au fédéralisme et aux compétences des organisations territoriales décentralisées.

Le deuxième défaut de cette initiative est l'atteinte au principe dit "de capacité contributive" des contribuables, dans la mesure où l'initiative - et c'est un "Novum" - frappe non plus les héritiers - on l'a vu à propos de la France - en fonction de leurs différents domiciles, mais la masse successorale en tant que telle. Cela induit des aberrations comme celle où un seul héritier qui n'atteindrait juste pas le seuil visé par l'initiative, bénéficierait de la franchise de 2 millions et ne paierait pas un franc d'impôt, alors qu'une fratrie qui hériterait d'un montant allant au-delà de cette limite de 2 millions paierait par tête un certain nombre de francs, soit un montant important par rapport au premier cas évoqué. Tout cela veut dire que le principe d'équité, et pas seulement celui de capacité contributive, est violé.

Troisième violation des principes de notre ordre juridique: celle du principe de la non-rétroactivité. On sera très nombreux à parler de cela - il faut en être conscient. Juridiquement, il est important de dire que la rétroactivité des lois, qu'on a vue dans différents objets, peut être admise, mais seulement à la condition que le citoyen contribuable bénéficie du principe de la lex mitior, c'est-à-dire de la loi plus douce: on fait entrer en vigueur une loi avec un effet rétroactif pour améliorer le système, et non pas pour le péjorer.

On ne peut pas simplement dire que les gens auraient, depuis maintenant quelques années, réglé leurs successions et divisé leurs biens. Certaines personnes sont quand même soumises à une insécurité juridique, ne sachant pas encore quel sera le régime exact, quel sera l'impôt à payer. La sécurité consiste à savoir à quelle sauce on sera mangé. Il ne s'agit pas seulement de la question de savoir combien de personnes ont pu, par acte notarié, transmettre leurs biens. Sur le plan de cette égalité, il y a donc un effet pervers. Je le répète: des personnes n'hésiteront pas à quitter notre pays. Fort heureusement, lors de la votation sur l'abolition des forfaits fiscaux, la population a senti qu'une telle conséquence pouvait avoir lieu.

Mon dernier argument, qui a été évoqué dans les commissions du Conseil national et du Conseil des Etats, relève de l'unité de la matière. Je ne vais pas m'y arrêter, les commissions ayant renoncé à employer cet élément. En tout cas, ce qui est certain, c'est qu'à l'instar de ce qui apparaissait dans l'initiative Ecopop, l'unité de la matière n'est pas l'élément le plus cajolé de ce galimatias juridique.

Voilà les quelques motifs justifiant le rejet de cette initiative, qui viole des principes généraux du droit.

J'en viendrai maintenant au contenu. Plusieurs défauts graves sont à relever dans cette initiative. Tout d'abord, même si on fait des comparaisons avec l'étranger - et ces comparaisons sont souvent valables -, il faut relever l'énormité du taux prévu pour cet impôt, ce d'autant plus que, dans notre pays - et on ne le dit pas assez -, il y a encore un impôt sur la fortune dans tous les cantons - bien que certaines personnes dans la salle le nient. Non seulement il existe, mais il est également répétitif, comme la tondeuse [PAGE 2215] qui passe sur l'agneau, puisque chaque année, le contribuable doit payer sa contribution, même quand sa fortune ne rapporte aucun intérêt, ce qui implique une potentielle diminution de sa fortune. Ce n'est donc plus un impôt, mais une forme de confiscation.

Puisqu'on parle de ce taux, il faut essayer d'en prévoir les conséquences sur les entreprises. La plupart des PME, qui représentent 90 pour cent des entreprises dans notre pays, n'ont pas tellement de liquidités et, quand elles en ont, elles les réinvestissent dans des améliorations qui respectent les normes légales relatives à la protection de l'environnement. C'est cela la réalité. Si, tout à coup, une succession se produit, compte tenu de l'effet jacobin de notre système successoral où chaque hériter lors de la liquidation de la succession bénéficie en principe du même droit que les autres membres de la fratrie, je vous parie qu'il sera assez difficile de trouver ces 20 pour cent, ou alors cela mettra en péril l'entreprise, ou la forcera à s'endetter, ce qui n'est en tout cas pas une bonne chose. Je prends l'exemple du tourisme, que je connais bien: si on rend encore plus difficile la situation des hôtels en alourdissant leurs dettes, on n'ira pas très loin, même avec la mise en oeuvre de l'initiative Franz Weber sur les résidences secondaires.

Autre travers de fond de cette initiative: l'objectif d'assainissement du fonds de compensation de l'AVS. Il est bien beau de dire qu'on va assainir le fonds de compensation de l'AVS grâce à 2 milliards de francs de nouvelles recettes, mais il faut préciser qu'une partie des recettes de l'impôt sur les successions revient aux cantons. Pour mémoire, les projections présentées ces derniers jours par Monsieur le conseiller fédéral Berset démontrent que le besoin structurel de financement du fonds de compensation de l'AVS s'élève à peu près à 8 milliards de francs. Donc le "plus" qu'évoquent les initiants n'est qu'un emplâtre sur une jambe de bois et ne suffira pas à améliorer la prévoyance vieillesse, en tout cas pas de manière durable.

Un défaut supplémentaire est à mentionner: l'initiative - et c'est un problème politique - vise à instaurer un impôt sur les successions et les donations de manière assez perverse, car elle relève d'un certain type de textes, qui sont de plus en plus souvent mis en votation, par lesquels on cherche à isoler des catégories minoritaires de citoyens - on l'a vu avec les forfaits fiscaux -, à les montrer du doigt et ensuite à flatter le sentiment de pouvoir de la majorité pour obtenir un vote positif. C'est du populisme, cela peut mener à de l'autoritarisme, ce n'est en tout cas pas un élément bénéfique sur le plan de l'évolution de nos institutions. Si je parle d'un certain type de textes, c'est parce que cela s'est déjà produit avec les forfaits fiscaux: on sent que de plus en plus d'initiants essaient de cibler certains objectifs marginaux en espérant que cela passera le cap de la votation populaire.

Voilà pourquoi le groupe PDC/PEV ne se laisse tout simplement pas prendre dans ce genre de dialectique. Notre groupe s'oppose avec fermeté à une initiative qui met en danger de nombreuses PME de notre pays, lesquelles réinvestissent constamment l'argent gagné au profit des emplois, de l'amélioration de l'outil de production, ce qui, en fin de compte, assure notre prospérité.