Rime Jean-François · Nationalrat · 2014-12-08

Wortprotokoll

La présente initiative populaire prévoit d'imposer toutes les successions de plus de 2 millions de francs et les donations de plus de 20 000 francs à un taux de 20 pour cent. Les recettes, d'après les estimations, pourraient s'élever à 3 milliards par an et seraient attribués pour deux tiers à l'AVS et pour un tiers aux cantons. Ceux-ci, bien sûr, ne pourraient plus prélever d'impôts sur ces successions et ces donations, comme ils le font jusqu'à maintenant. Des allègements sont prévus pour les conjoints et les partenaires enregistrés, les entreprises familiales ou les exploitations agricoles.

Notre commission soeur s'est posé la question de la validité de cette initiative. Il y a en effet deux problèmes qui pourraient se présenter. Tout d'abord, l'unité de matière. On pose en effet trois questions avec une seule possibilité de réponse: premièrement la suppression des impôts cantonaux; deuxièmement l'introduction d'un impôt fédéral; troisièmement le financement de l'AVS, qui - comme vous le savez - est réglé dans la Constitution. L'autre problème a trait à l'effet rétroactif, fixé au 1er janvier 2012, qui crée une très grande insécurité concernant le règlement des successions qui pourraient se produire entre le 1er janvier 2012 et l'entrée en vigueur du texte de l'initiative.

Notre commission est d'avis qu'il ne faut désormais pas prolonger la discussion et qu'il faut voter sur cette initiative. Le Conseil des Etats ayant validé l'initiative, votre commission vous propose d'en faire de même.

Sur le fond, l'initiative pose premièrement un problème par rapport au fédéralisme. L'initiative porte en effet atteinte à la souveraineté fiscale des cantons. 25 cantons, déduction faite du canton de Schwytz, connaissent un impôt sur les successions; la plupart - à part Vaud, Neuchâtel et Appenzell Rhodes-Extérieures - n'imposent pas les descendants en ligne directe. Cette initiative s'attaque donc directement à la famille, en prévoyant d'imposer également les descendants directs.

Deuxièmement, nous aurions une triple imposition. Aujourd'hui, nous connaissons une imposition sur le revenu. Nous connaissons aussi l'imposition sur la fortune, et rares sont les pays à l'imposer à notre manière - je vous rappelle que la France, qui impose la fortune, n'impose notamment pas l'outil de travail, cela veut dire qu'elle n'impose pas les entreprises. Nous imposerions au troisième niveau les successions.

Troisièmement, d'après l'initiative, la taxation devrait se faire à la valeur vénale. Or comment peut-on fixer une valeur vénale? par le biais d'experts? de commissions? d'une bureaucratie impossible? En réalité, la vraie valeur vénale d'un objet - que ce soit un cheval, une maison, une voiture ou une entreprise -, c'est le prix que vous en obtenez avec un acheteur, avec quelqu'un qui vous dit: "OK, tope là! Je suis d'accord avec toi, je t'achète ton objet."

La limite de 2 millions de francs est en effet arbitraire, mon collègue Müller l'a déjà dit: un héritier qui hérite de 1,9 million de francs ne paie rien; quatre héritiers qui héritent ensemble de 2,1 millions de francs paient!

Concernant l'exception pour les PME et les agriculteurs: je crois qu'on a tous vécu les débats sur l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires", on a tous entendu les exceptions qui étaient promises à l'époque par les initiants. Or maintenant que le texte de l'initiative est inscrit dans la Constitution, les exceptions sont difficiles à introduire!

Cet impôt compliquerait énormément les successions, voire les rendrait impossibles: on sait pertinemment que les successions d'entreprises en France sont quasi impossibles - les Romands en savent quelque chose.

Permettez-moi à ce sujet de faire une petite remarque personnelle. Je suis moi-même propriétaire de trois entreprises et, si aujourd'hui je devais décéder suite aux énervements que la gauche m'aurait créés dans ce débat, je ne sais pas comment mes enfants paieraient 20 pour cent de droits de succession. Ils auraient trois solutions: la première serait de supprimer les investissements, la seconde de vendre des entreprises, la troisième, éventuellement, de les fermer.

Il faut donc recommander de rejeter cette initiative qui serait vraiment mortelle pour notre économie et plus particulièrement pour les PME.

J'ajoute une remarque concernant l'AVS. Il est vrai que les initiants ont eu une idée géniale en prévoyant de verser les deux tiers du produit de cet impôt à l'AVS. Mais je vous rappellerai quand même que l'AVS est déjà aujourd'hui une oeuvre de solidarité, que tous ceux qui ont un salaire qui dépasse 84 250 francs sauf erreur paient déjà des primes à l'AVS qui dépassent très largement les montants qu'ils recevront puisque les rentes sont limitées. Donc je crois qu'on a déjà cet effet de solidarité recherché.

Comme rapporteur et vu la longueur des débats prévus ce soir, je laisse aux initiants et aux représentants de la minorité le soin de développer leurs arguments.

Le Conseil fédéral vous propose de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative. Le Conseil des Etats en fait de même, par 32 voix contre 11.

Votre commission s'est prononcée aussi contre cette initiative, et, par 18 voix contre 7, elle vous propose de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.