Burkhalter Didier · Bundesrat · 2014-12-08

Wortprotokoll

En cas de résiliation de l'Accord sur la libre circulation des personnes, les six autres accords bilatéraux I cesseraient automatiquement de s'appliquer six mois plus tard, en raison de la clause dite guillotine qui lie ces accords entre eux. Les accords bilatéraux I forment le coeur de l'accès de la Suisse au marché de l'Union européenne. Monsieur le conseiller national Stamm, vous parlez d'une centaine d'accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'Union européenne, mais il faut savoir qu'il s'agit ici du coeur de la voie bilatérale, soit les accords d'accès au marché. Il n'y a pas cent accords d'accès au marché, il y en a une dizaine. Il s'agit donc de cela. S'il y a six accords du coeur des bilatérales qui tombent, ce n'est pas rien. Les conséquences de la perte de ces accords pour la Suisse et, en particulier, pour ses acteurs économiques seraient donc significatives. Il ne faut pas s'en cacher.

De plus, il n'est pas exclu que la résiliation de l'Accord sur la libre circulation des personnes ait un impact sur d'autres accords existants et sur la coopération future - cela ne concerne donc pas uniquement la liste des accords d'accès au marché, mais l'ensemble des accords dits de coopération. L'Union européenne a, par exemple, établi des liens politiques entre l'Accord sur la libre circulation des personnes et l'association de la Suisse à Schengen/Dublin. La continuation de la participation de la Suisse au programme-cadre de l'Union européenne en matière de recherche Horizon 2020 dépend aussi du maintien de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de son élargissement à la Croatie. Et, de manière générale, depuis le 9 février 2014, l'Union européenne fait dépendre la conclusion de nouveaux accords de coopération et d'accès au marché intérieur européen à une solution qui garantisse le maintien de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

La résiliation des accords bilatéraux du premier paquet, ainsi que ses conséquences sur d'éventuels autres accords, signifierait ainsi la fin de la voie bilatérale dans la mesure où il s'agit des accords de portée majeure entre la Suisse et l'Union européenne.