Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-13

Wortprotokoll

La proposition de la minorité I (Rossini) à l'article 28 alinéa 1er, qui consiste à affiner davantage l'échelle des rentes, relève d'une bonne logique. Il vaut assurément mieux que les effets de seuil ne soient pas trop importants dans une assurance. Mieux vaut éviter que l'on passe d'un degré d'invalidité de 50 à 100 pour cent pour des situations qui se trouvent entre les deux et qui pourraient donner droit à un trois-quarts de rente. Sur ce plan-là, la proposition a un sens même si, comme l'a dit le rapporteur de langue allemande, cela risque de donner lieu à plus de discussions. Il y a un seuil de plus, alors se trouve-t-on en dessus ou en dessous de ce seuil? Cette question est inévitable dans les systèmes qui prévoient des paliers.

Le Conseil fédéral n'a pas proposé cet affinement, et la majorité de la commission, sur notre recommandation, l'a rejeté parce que la question se pose de savoir combien cela coûte. L'avantage est-il en relation avec le coût de la solution transitoire puisqu'à terme, au plus tard dans 40 ans, plus personne ne sera sous l'ancien régime?

La proposition de minorité Rossini au chiffre II lettre e des dispositions transitoires entraîne des dépenses supplémentaires de 57 millions de francs par an. Ces dépenses iront décroissant jusqu'à ce que les personnes au bénéfice de la garantie des droits acquis ne soient plus en âge de toucher une rente de l'assurance-invalidité. La proposition subsidiaire Dormann (ch. II let. e disp. trans.) entraîne un supplément de dépenses d'à peu près 32 millions de francs par année et ce montant sera dégressif jusqu'à ce que les derniers bénéficiaires sortent de la période où ils relèvent de l'assurance-invalidité, c'est une période plus brève que celle prévue par la proposition de minorité Rossini.

Est-ce que cette amélioration vaut 32 millions de francs pendant quinze ans ou 57 millions de francs pendant une période plus longue? Voilà la question que l'on doit se poser. Vu les autres mesures qui sont plus directement utiles aux personnes bénéficiaires de l'AI, nous avons des doutes. J'aimerais préciser que Mme Dormann et d'autres intervenants, parlant de la conservation des acquis, ont peut-être créé un besoin d'explication et de clarification.

Que signifie la garantie des droits acquis dans l'AI? Cela ne signifie pas que les personnes rentières à l'AI ne subissent plus d'examen de leur situation. Cela ne signifie pas que l'on renonce à examiner de temps en temps si leur droit à la rente est encore donné ou pas. L'examen du droit à la rente est maintenu dans ce système. Mme Dormann l'a d'ailleurs expliqué; vous vous souvenez que certaines rentes peuvent être améliorées, d'autres peuvent être supprimées, et d'autres encore réduites. Or ce système de contrôle est absolument essentiel à l'AI pour avoir la certitude que personne n'abuse du système en ne signalant pas des améliorations de son cas, et que personne non plus ne soit sacrifié parce qu'il aurait lui-même renoncé d'une façon ou d'une autre, et souvent par ignorance, à annoncer une péjoration de sa situation. Donc, ce système d'examen périodique est tout simplement maintenu.

La garantie des droits acquis, cela voudrait dire que le calcul de l'allocation se ferait selon l'ancien droit et pas selon le nouveau. En d'autres termes, une personne qui a actuellement une rente de 100 pour cent et qui aurait droit en fait à une de trois-quarts, selon le régime qui est proposé, [PAGE 1943] resterait à 100 pour cent et ne descendrait pas à trois-quarts. Par contre, selon la règle générale des assurances sociales qui veut que, dans une situation où la possibilité de deux calculs est donnée, c'est le calcul le plus favorable à l'assuré qui est retenu, une personne ayant actuellement une demi-rente et qui se trouverait à avoir droit à trois-quarts de rente à l'occasion d'un de ces réexamens, recevrait les trois-quarts et serait donc au bénéfice du nouveau droit. C'est une règle générale qui veut que lorsqu'il y a deux méthodes de calculs, c'est le calcul le plus favorable à l'assuré qui lui est garanti. Voilà ce que je voulais préciser dans l'expression "garantie des droits acquis".

Dans la proposition de minorité I (Rossini), cette garantie vaut pour toutes les personnes qui sont dans le système au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Dans la proposition subsidiaire Dormann, ce sont les personnes ayant accompli leur 50ème année de vie qui seraient au bénéfice de la garantie des droits acquis que je viens de décrire.

Le Conseil fédéral vous demande de considérer les dépenses découlant de la proposition de minorité I et de la proposition subsidiaire Dormann. Je dois dire, honnêtement, qu'il vaut mieux les rejeter, parce que malgré tout, 32 ou 57 millions de francs, c'est encore beaucoup d'argent, dont nous pourrions avoir besoin soit pour équilibrer l'AI, soit pour financer d'autres prestations plus directement utiles aux invalides.