Guisan Yves · Nationalrat · 2001-12-13

Wortprotokoll

Nous sommes confrontés à deux minorités qui voudraient l'une et l'autre établir une proportionnalité plus rigoureuse entre le montant de la rente et le degré de l'invalidité. Cette volonté louable en soi relève malheureusement surtout d'une prémisse de nature essentiellement intellectuelle, mais difficilement applicable. La démarche dans la pratique ne consiste pas en effet à établir le degré de l'invalidité et en conséquence la rente à laquelle l'assuré a droit, mais au contraire l'inverse, à savoir apprécier dans quelle mesure il est apte à l'emploi, à quel emploi et dans quelle mesure, si un recyclage est possible ou nécessaire. Tout cela en tenant compte des possibilités effectives offertes par le marché.

C'est au vu de cette évaluation, qui tient compte non seulement de la pathologie, mais des aptitudes, de la formation professionnelle et de la personnalité de l'intéressé, que le degré d'invalidité est fixé. Cela explique que même pour des degrés de handicap à première vue équivalents, le degré d'invalidité n'est pas nécessairement le même. Dans ces conditions, une évaluation de 10 pour cent en 10 pour cent est absolument illusoire. Ce genre de graduation fine ne peut être que sujet à de multiples contestations et recours, les principes que j'ai évoqués au préalable démontrant clairement qu'il n'est, par définition, pas possible d'appliquer des critères objectivables et absolus.

La pratique de l'assurance-accidents obéit à d'autres critères, à une situation différente. La rente LAA est dans la règle complémentaire d'une rente AI, et il s'agit de déterminer dans ces conditions l'importance de la contribution respective des deux régimes d'assurance. C'est pour cette raison qu'une graduation plus nuancée peut être utilisée, bien qu'elle ne manque parfois pas d'arbitraire, dans une certaine mesure. Mais cela n'a aucune répercussion directe sur la prise en charge de l'assuré.

Il n'en va pas de même en cas de maladie ou dans le cas d'un indépendant qui n'émarge pas à la LAA. Il est bien difficile de trouver sur le marché de l'emploi du travail à 25 ou 30 pour cent, ce qui correspondrait à une rente d'invalidité de 70 ou de 75 pour cent. Il en résulterait dans ces conditions une injustice crasse, à savoir des invalides sans emploi, et probablement sans possibilité d'en avoir jamais, mais avec une rente partielle seulement.

C'est pour cette raison que la pratique retient dans la règle l'invalidité à 50 pour cent ou à 100 pour cent. Le quart de rente est davantage dû à une séquelle de la votation de 1999 qu'à une vision réaliste des choses. D'abord, il est injuste qu'une invalidité de 40 pour cent ne donne lieu qu'à une compensation de 25 pour cent seulement. Ensuite, c'est la situation typique où une variation de 10 pour cent seulement change la situation de l'assuré du tout au tout. Avec 50 pour cent, il a droit à une demi-rente et à un emploi à mi-temps, ce qui correspond certainement bien plus à la situation de fait où une différence entre 40 pour cent et 50 pour cent est bien difficile à justifier. Ces quarts de rente sont donc, à mon avis, condamnés à disparaître progressivement.

Une fois encore, les normes actuelles de 40 pour cent, 50 pour cent et 66 2/3 pour cent sont dictées essentiellement par des considérations pratiques qui permettent une application plus juste de la loi et qui correspondent davantage à son esprit. Il ne s'agit en effet pas de verser a priori une rente, mais de trouver un emploi correspondant aux aptitudes et aux compétences de l'invalide.

Pour toutes ces raisons, je vous prie, au nom du groupe radical-démocratique, de vous rallier au projet du Conseil fédéral en adoptant la proposition de la majorité de la commission.

A l'alinéa 2bis, la minorité Hubmann souhaite introduire à titre de référence la valeur médiane en fonction de la statistique des salaires. L'administration prend déjà en considération cette valeur médiane, mais également d'autres éléments en rapport avec des données sur les places de travail et la situation particulière de l'assuré. La valeur médiane est donc une référence trop rigide, qui ne reflète pas toujours la situation réelle.

Le groupe radical-démocratique vous demande, par conséquent, également ici de vous rallier à la proposition de la majorité de la commission et au projet du Conseil fédéral. Par [PAGE 1941] voie de conséquence, il en va de même pour la disposition transitoire proposée par la minorité Rossini et concernant la garantie des droits acquis par les rentes entières en cours.