Burkhalter Didier · Bundesrat · 2014-12-08

Wortprotokoll

Je vous remercie de cette question. S'il était possible de signer encore l'un ou l'autre accord d'accès au marché sans avoir encore terminé la négociation sur la question institutionnelle, ce serait évidemment une bonne solution. Il me paraît possible d'essayer d'en discuter, mais il est peu probable qu'on y parvienne. La position de l'Union européenne a toujours été très claire sur ce sujet depuis très longtemps. Il n'y aura pas d'autres accords d'accès au marché sans définition d'un cadre institutionnel. Ce n'est pas tellement cela qui m'inquiète le plus, mais le fait que l'Union européenne a ajouté qu'il n'y aura pas d'autres accords d'accès au marché tant qu'il n'y aura pas non plus d'éclaircissements quant à l'application de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes.

Vous savez quelle est la position du Conseil fédéral en la matière. Le peuple a voté deux fois sur des sujets différents mais comparables: le 9 février 2014 et le 30 novembre dernier. Le résultat de la votation populaire du 30 novembre était très clair, mais cela ne change rien à la situation de base. Nous restons dans la voie choisie comme nous l'avions annoncé: nous continuons la mise en place concrète et correcte de la décision du peuple du 9 février. Tant que nous n'aurons pas trouvé une manière de faire coïncider le point de vue de l'Union européenne et celui de notre pays sur ce point, il est extrêmement peu probable que l'Union européenne décide tout à coup qu'on peut malgré tout avancer dans certains dossiers comme si de rien n'était.

Je comprends bien votre question, Madame Riklin. Du point de vue objectif, votre analyse est correcte. De plus, ce serait dans l'intérêt de l'Union européenne. En conséquence, nous affirmons régulièrement que les accords de ce type sont non seulement dans l'intérêt de la Suisse, mais aussi dans celui de l'Union européenne. Dans la situation dans laquelle notre continent se trouve, il est tout à fait justifié d'exiger plus de pragmatisme.

Cela dit, j'ajoute sur ce point que l'Union européenne, ses principaux dirigeants et la nouvelle équipe de commissaires font preuve d'un certain pragmatisme. C'est nouveau. De là à remettre en cause le principe même que nous devions approuver un règlement d'ensemble des questions ouvertes avant d'aller de l'avant, je ne crois pas que ce soit pertinent. Je répète que je constate une volonté de faire preuve de pragmatisme du côté européen, ce qui est malgré tout de bon augure. [PAGE 2166]