preparatory:AB 177927

Wortprotokoll

Bien que les négociations en vue d'un accord sur l'électricité soient bien avancées, plusieurs questions, dont certaines relatives aux aspects institutionnels, restent encore ouvertes. Par ailleurs, l'Union européenne fait dépendre la conclusion de tout nouvel accord avec la Suisse non seulement de la conclusion de l'accord institutionnel général, mais aussi d'une solution pour l'Accord sur la libre circulation des personnes.

Avant le 9 février 2014, on avait donc la nécessité de trouver une solution à l'accord institutionnel pour avoir la possibilité de conclure un accord d'accès au marché; maintenant, il faut non seulement cela, mais il faut encore régler le problème de la libre circulation des personnes. Cela donne l'impression d'être plus compliqué, mais, à la limite, cela fait peut-être aussi apparaître des marges de manoeuvre parce que ça regroupe un certain nombre de questions à mettre dans l'ensemble. L'Union européenne fait donc dépendre ces différents aspects l'un de l'autre et le Conseil de l'Union européenne l'a clairement dit lorsqu'il a adopté son mandat sur les questions institutionnelles en mai 2014.

L'option retenue par le Conseil fédéral pour les négociations en vue d'un accord sur les questions institutionnelles se base sur l'une des trois pistes de solutions qui avaient été élaborées par la Suisse et l'Union européenne, de manière commune. Les raisons qui avaient conduit le Conseil fédéral à choisir l'option qui donne un rôle spécifique à la Cour de justice de l'Union européenne sont en fait toujours valables: c'est la seule option qui permet à la Suisse de défendre ses intérêts à l'égard des Etats de l'Union européenne. Elle permet en outre de garantir qu'en fin de processus, la décision restera politique. Cette option a obtenu l'accord des Commissions de politique extérieure et aussi celui des cantons au cours de la consultation sur le mandat de négociation.

Les négociations sur le projet d'accord institutionnel progressent - il y a eu neuf rondes à ce jour. Plusieurs éléments importants, tels que le développement du droit - qui ne sera pas automatique -, la surveillance - qui a été réglée comme nous le souhaitions - et la question de l'interprétation du droit, font maintenant l'objet d'un texte commun qui respecte pleinement les lignes rouges fixées par le Conseil fédéral.

Les discussions se poursuivent sur les autres questions encore ouvertes, en particulier celle du rôle exact de la Cour de justice de l'Union européenne et celle des mesures de compensation - c'est-à-dire les mesures à prévoir pour le cas où l'on n'arriverait pas du tout à se mettre d'accord sur une question qui constituerait vraiment un différend difficile entre la Suisse et l'Union européenne. Cette question des mesures de compensation se poserait de toute façon avec tous les systèmes. Donc on a de toute manière ce point à régler.