Widmer-Schlumpf Eveline · Bundesrat · 2014-12-08

Wortprotokoll

En vertu du chiffre 6 de l'annexe 1a à l'ordonnance sur les marchés publics, les services financiers relatifs à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de titres ou autres instruments financiers ne sont pas soumis au droit des marchés publics De même, le groupe 812 de la "classification centrale des produits" stipule que le service de sécurité sociale obligatoire n'entre pas dans le champ d'application de la loi sur les marchés publics. Ces dispositions correspondent à la réglementation inscrite dans l'accord sur les marchés publics de 1996, conclu dans le cadre de l'OMC.

Il faut distinguer le droit en vigueur des travaux législatifs qui sont en cours. Par la motion 14.3390, Monsieur Feller demande que les fonds de compensation AVS, AI et APG soient à l'avenir soumis au droit des marchés publics étant donné qu'ils agissent dans l'intérêt public. Il convient également de préciser que des notions financières importantes sont définies dans la loi sur les services financiers qui est en préparation.