Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-13

Wortprotokoll

La proposition de la majorité de la commission représente le droit en vigueur, lequel permet de soutenir directement l'assuré invalide en finançant les frais nécessaires à sa place de travail. Je crois que c'est une réglementation tout à fait judicieuse qui accroît les possibilités pour l'invalide - c'est encore une fois lui qui est au centre de la réflexion - de travailler. La proposition de minorité Zäch stipule que l'employeur puisse recevoir cette aide en capital.

Nous nous opposons pour deux raisons à cette proposition. La première, c'est que l'AI a pour but de prendre en charge les frais liés à l'invalidité, aux besoins de l'invalide lui-même et non pas de subventionner des employeurs. Un tel élargissement pourrait même avoir des conséquences négatives parce qu'en soutenant l'employeur, on lie la personne handicapée à sa place de travail. Ce n'est pas elle qui reçoit le soutien pour aménager sa place de travail, c'est son employeur qui reçoit une aide pour aménager la place de travail d'une personne. C'est la raison pour laquelle nous pensons que cette proposition n'est pas la bonne. Votre commission s'est par ailleurs beaucoup penchée sur ces questions d'incitation du monde du travail à engager davantage de personnes handicapées; elle a reçu également de notre part un rapport dont la "Federführung" se trouvait, je crois, au SECO, auprès de M. Couchepin, conseiller fédéral. Elle a examiné différentes possibilités. Je ne doute pas d'ailleurs que ce thème demeurera encore longtemps, à savoir comment apporter une incitation intelligente, pas forcément d'ailleurs uniquement à des personnes invalides au sens de l'assurance-invalidité, mais à des personnes handicapées qui ont aussi besoin de soutien additionnel ou dont les employeurs eux-mêmes ont besoin d'être gentiment incités, encouragés, soutenus, de sorte qu'ainsi ces personnes-là puissent parvenir à échapper au statut d'invalide rentier. Dans ce sens, il est clair que le thème lui-même reste intéressant, que la possibilité de progresser aussi par des expériences concrètes est intéressante, mais qu'il ne s'agit pas d'élargir ici les tâches de l'assurance-invalidité, qui doivent rester soit une prestation centrée sur l'individu, soit une prestation centrée sur les institutions d'aide aux personnes invalides, mais non pas une prestation centrée sur le monde du travail.