Derder Fathi · Nationalrat · 2014-12-01

Wortprotokoll

Cette révision de la loi sur les aides à la formation fait office de contre-projet à l'initiative populaire de l'Union des étudiants de Suisse, une initiative qui prévoyait une harmonisation des bourses au niveau national. Ce texte va clairement trop loin et il a été rejeté par les deux chambres.

Par contre, tout le monde s'accorde à dire que le sujet des bourses d'études pourrait être mieux défendu politiquement en Suisse, tout le monde admet qu'il souffre d'un manque d'harmonisation matérielle. Nous disposions dans un premier temps d'un projet de révision de la loi sur les contributions à la formation, un projet considéré pendant la consultation par tous les observateurs comme une coquille vide, si vous me passez l'expression. La commission vous a donc proposé, comme le rappelait Monsieur Reynard il y a quelques instants, plusieurs mesures pour l'étoffer un peu et donner à la Suisse une politique d'aide à la formation digne de son statut de pays de l'innovation.

On a proposé, en vrac, plus de moyens pour l'octroi de bourses, mesure que le Conseil des Etats a refusée; on a proposé une incitation des cantons, c'est-à-dire que ces moyens soient distribués aux cantons proportionnellement à leur engagement, ce qui a également été rejeté; et il subsistait une dernière divergence, à l'article 4. Il s'agit de la dernière proposition encore "en vie" de notre commission: nous demandons la fameuse harmonisation matérielle, à savoir que les cantons respectent les dispositions matérielles fixées dans le concordat pour l'octroi de prestations fédérales.

En résumé, on proposait plus de moyens, plus d'incitations et plus d'harmonisation sur ces trois éléments. Deux ont été retirés et combattus, notamment par le Conseil des Etats. Nous nous retrouvons avec une dernière proposition, qui n'est pas très conséquente, c'est le moins qu'on puisse dire. C'est même un peu le service minimum.

La commission propose donc de maintenir cette dernière divergence avec le Conseil des Etats. Comme je l'ai dit, nous ne demandons pas grand-chose, que les cantons respectent les dispositions matérielles fixées dans le concordat. Pour la majorité de la commission, ce montant minimal représente un point central de l'harmonisation. Sans cela, pour être clair, la réforme perd tout son sens.

De surcroît, à l'article 4, la proposition du Conseil national n'est pas contraignante, pour citer à nouveau Monsieur Reynard. Cette proposition n'enfreint pas le fédéralisme du tout. On ne force aucun canton à faire quoi que ce soit. Et je tiens à le souligner, puisque cela a été répété au cours des débats. Il s'agit simplement d'inclure l'article 15 de l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études dans les conditions d'octroi de crédits fédéraux. C'est une bourse minimale. Même si ce n'est plus grand-chose, même si ce n'est pas très conséquent, même si l'engagement demandé aux cantons n'est plus très important, il est essentiel que l'on maintienne ce point, quitte à en discuter lors d'une conférence de conciliation. Il est nécessaire que le Parlement montre aujourd'hui sa volonté de renforcer sa politique en matière de bourses d'études en Suisse. [PAGE 2013]

La commission vous propose donc, par 12 voix contre 10 et 3 absentions, de maintenir la décision prise lors du dernier examen.