preparatory:AB 17842

Wortprotokoll

Voilà un point qui n'est pas vraiment essentiel mais où la formulation de la majorité de la commission qui utilise l'expression "besondere Schulung" en allemand, au lieu de "Sonderschulung", ne nous satisfaisait pas vraiment. Là aussi, on change un concept internationalement reconnu qui permet de savoir s'il s'agit du supplément de prise en charge et de scolarisation ou de l'effort pédagogique qui est nécessaire, pour un mot qu'on ne comprend pas très bien. Je le dis à l'intention du Bulletin officiel et en vous priant de m'excuser si, au Conseil des Etats, je me ralliais à une autre solution que celle de la majorité de votre commission. Je ne la combats pas ici, mais j'annonce qu'elle ne m'emballe pas. La discussion sur ce point concerne les personnes de langue allemande, uniquement. La proposition de minorité Zäch correspond à une vraie attente, un vrai besoin des familles par rapport à l'école publique. Ces familles souhaitent pour la plupart et aussi longtemps que possible, parfois même au-delà du moment où c'est vraiment pour le bien de l'enfant - cela peut aussi arriver - que leur enfant puisse suivre leur scolarité dans une classe normale. Nous pensons que, dans la plupart des cas, cela est très bon, à la fois pour l'enfant handicapé et pour la classe elle-même. L'école, qui est aussi une école de vie, est d'autant plus riche que la classe est constituée de jeunes personnes ayant des expériences, des origines, des difficultés et des potentialités différentes. Je suis quelqu'un qui est très favorable à l'intégration dans l'école publique normale. Et l'AI permet cette intégration, ou y contribue en offrant des mesures de formation spéciales à des enfants qui fréquentent l'école publique normale. Nous avons la possibilité d'appuis pédagogiques, nous avons les aides matérielles à l'élève qui vont dans ce sens.

Si nous rejetons la proposition de minorité Zäch, si nous vous recommandons de le faire, c'est, premièrement, parce que la loi n'est pas un obstacle mais qu'elle permet tout à fait d'aider à cette intégration; deuxièmement, c'est parce que la formulation de la proposition de minorité parle d'efforts, mais on ne sait pas lesquels, c'est un peu vague; troisièmement, parce que nous ne voulons pas interférer dans les compétences des cantons. Ce sont les cantons qui organisent la scolarité de base, et c'est aux cantons qu'il appartient de mettre en place des systèmes qui visent toujours à l'intégration optimale de l'enfant handicapé dans la société que représente l'école.

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Voilà les raisons pour lesquelles nous rejetons cette proposition de minorité. Mais je remercie de toute façon la minorité Zäch d'avoir mis sur la table l'importance des questions pédagogiques et d'intégration dans l'école. Je me joins à cette minorité pour lancer un appel aux cantons. Par contre, je ne pense pas que cette proposition puisse, dans ce domaine, entraîner la création de mesures efficaces qui ne soient pas des interventions exagérées dans les domaines de compétence des cantons.

J'ajouterai en plus que, dans le cadre de la nouvelle péréquation financière - autre point qui a été discuté de façon approfondie dans la commission -, les mesures collectives devraient passer sous la responsabilité des cantons, avec simplement un cadre standard fixé par la Confédération. Et dans ce cadre-là, il serait malvenu, à l'heure actuelle, d'intégrer encore d'autres types d'aide collective - car il s'agit des seules qui entreraient en ligne de compte ici -, alors que cette responsabilité sera peut-être très clairement, encore plus clairement que je ne viens de le dire, celle des cantons.

Je vous prie donc de rejeter la proposition de minorité malgré la justesse de son analyse du problème.