Berset Alain · Bundesrat · 2014-12-01

Wortprotokoll

Les instruments fournis par la législation sur les denrées alimentaires impliquant l'obligation de garantir la traçabilité permettent aux autorités d'exécution de circonscrire rapidement un cas de fraude, de retirer des rayons les denrées alimentaires concernées et de protéger ainsi le consommateur d'une nouvelle tromperie. [PAGE 1995] Toutefois, même le meilleur système de contrôle ne permet pas d'empêcher une fraude raffinée.

Le Conseil fédéral a déjà présenté en réponse à la motion 13.3043, "Répression des fraudes. Mise en application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture", les diverses mesures prises depuis l'adoption dudit article.

Un des instruments efficaces est le plan de contrôle national. Ce plan coordonne les activités de contrôle des autorités d'exécution sur l'ensemble de la chaîne de production des denrées alimentaires. La Suisse et l'Union européenne s'engagent également à reconnaître mutuellement leurs AOP et IGP et à les protéger contre toute usurpation, imitation ou indication fallacieuse depuis l'entrée en vigueur, en 2011, de l'annexe 12 de l'accord agricole entre la Confédération suisse et l'Union européenne.