Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-13

Wortprotokoll

Permettez-moi d'exprimer ma reconnaissance envers votre commission, qui a accepté, après le travail approfondi auquel vous avez été maintenant associés, d'assurer le financement, c'est-à-dire d'accepter ce que le Conseil fédéral prévoyait à l'origine, c'est-à-dire de recourir à la taxe sur la valeur ajoutée. La commission propose de le faire au moyen de l'article 130 alinéas 4a et 6a de la constitution. Ces dispositions donneront la possibilité, dès que le souverain se sera exprimé, de procéder, par décision du gouvernement, au prélèvement, à la date d'entrée en vigueur, d'un point au plus de la taxe sur la valeur ajoutée; cela ne va pas de soi. Je tiens à souligner ici que cette décision est une décision de responsabilité qui permet à l'AI d'avoir de meilleures perspectives. Je remercie la commission d'avoir aussi accepté, et de vous avoir recommandé de le faire, de transférer une partie du fonds excédentaire des APG, de façon à ne pas avoir, d'un côté, de l'argent qui dort et, de l'autre, une dette sur laquelle nous devons payer des intérêts.

Les divergences qui restent sont celles qui sont soulignées par la minorité Egerszegi. Je vous recommande de soutenir sa proposition. Mme Egerszegi ne fait pas partie d'un comité de sauvetage de M. Villiger, conseiller fédéral, elle fait partie d'un comité de soutien du Conseil fédéral - et il en a bien besoin!

La proposition de majorité est finalement une façon d'obliger la Confédération à économiser des montants extrêmement importants et de priver le Conseil fédéral de la possibilité de les utiliser proportionnellement à ses obligations envers l'AVS et l'AI - nous parlons ici de l'AI au moment d'assurer ce financement. Les montants, vous les connaissez: la proposition précitée prive la Confédération de 410 millions de francs qu'elle entend bien recevoir - je suis d'accord qu'elle ne les a pas aujourd'hui -, mais elle calcule l'évolution de ses dépenses et de ses obligations sur cette base - 560 millions de francs en 2004; les conséquences à plus long terme seraient encore beaucoup plus graves.

C'est la raison pour laquelle nous considérons que la décision que vous avez prise une fois en ce qui concerne le point supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assurances sociales devrait être répétée ici. Permettez-moi de préciser. Si vous suivez la minorité dans le projet 2 et si vous suivez le Conseil fédéral et la majorité de la commission dans le projet 3, avec un transfert de 1,5 milliard de francs du fonds des APG à l'AI, alors nous savons que nous pouvons éteindre les dettes en 2008. Si vous ne suivez pas la minorité dans le projet 2, c'est en 2007: on ne fait que gagner une année dans l'extinction de la dette. Mais surtout, avec la proposition de minorité Egerszegi, on prépare un avenir plus solide à un coût relativement limité à partir de 2010. On pourrait réduire alors le point supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à 0,8, alors que si vous suivez la majorité, on peut le réduire à 0,6 simplement deux ans plus tôt.

Vous voyez que la différence n'est pas énorme, mais la solidité de l'AI est bien meilleure si vous suivez la proposition de minorité Egerszegi. Souvenez-vous qu'un des éléments stabilisateurs de l'AVS comme de l'AI, c'est que la contribution publique est liée aux dépenses. Elle n'est pas liée, comme les cotisations, à la masse salariale, mais directement aux dépenses. C'est un élément de stabilisation dont je n'aimerais pas priver ces institutions. La discussion serait difficile si la Confédération ne pouvait pas trouver les ressources pour tenir ses engagements.

En ce qui concerne le transfert du fonds des APG vers celui de l'AI, nous proposons 1,5 milliard de francs; la majorité de la commission nous suit. C'est une démarche absolument raisonnable. Aller plus loin, c'est compromettre des évolutions futures, d'ailleurs pas seulement dans le domaine de la maternité, mais aussi d'autres propositions dont je crois me rappeler qu'elles ont trouvé un soutien dans les rangs du groupe de l'Union démocratique du centre: l'amélioration des APG pour les recrues, l'amélioration des APG également en termes de pourcentage du revenu. Sur ce plan-là, il n'est pas mauvais de voir venir les réformes qui sont en cours pour connaître exactement les besoins de cette assurance.

Je ne peux que vous recommander de rejeter clairement la proposition subsidiaire Borer qui, sans tenir compte des développements futurs des APG, aimerait trancher dans les cotisations, alors que nous ne parlons pas du tout de cela.

Une dernière remarque. Les décisions que vous allez prendre aujourd'hui seront transmises au Conseil des Etats qui a commencé le traitement du projet de 11e révision de l'AVS. J'espère que le Conseil des Etats, à ce stade de la discussion, pourra ramener sous un seul toit les dispositions concernant le financement des assurances sociales par le recours à la taxe sur la valeur ajoutée, comme le veut le projet du Conseil fédéral. Je formule la même demande que M. Rechsteiner, c'est-à-dire que le Conseil des Etats permette aux citoyens et aux citoyennes de Suisse, lors d'un week-end de votation, d'apprécier l'intégralité de la facture.

Monsieur Hess Peter, ce n'est pas sur votre demande que le Conseil fédéral a pris la décision de présenter l'ensemble de la facture taxe sur la valeur ajoutée. C'est une chose à laquelle je travaille, comme vous le savez, depuis longtemps. Vous avez souvent demandé une réforme fondamentale de tout le système des assurances sociales qui consisterait à supprimer les différentes branches d'assurance et à créer une espèce de chimère que - heureusement pour nous - les autres pays européens ont et regrettent parfois d'avoir mis en place, à savoir des assurances de type sécurité sociale couvrant tout, fixant éventuellement un plafond, ou assumant des déficits immenses. C'est ça le modèle que vous réclamiez à l'époque. Vous avez heureusement quelque peu [PAGE 1980] cessé de le faire. Le modèle du Conseil fédéral est différent et il a tenu parole. Il vous a présenté en un paquet les révisions de l'AVS, de l'AI et du deuxième pilier. Vous avez donc travaillé en connaissance du coût de ces réformes. Cette façon de procéder, après le rapport sur les trois piliers, après IDA-Fiso 1, après IDA-Fiso 2, est une méthode qui a permis d'avoir une vue d'ensemble, d'avoir une toile de fond cohérente, mais sans mettre en danger des assurances qui, prises isolément, ont fait leurs preuves. Dans ce sens-là, votre remarque, Monsieur Hess, ne me paraît pas tout à fait pertinente.