Nordmann Roger · Nationalrat · 2014-12-02

Wortprotokoll

A l'article 9, la proposition de la minorité Rösti a pour objectif que les cantons, en cas d'intervention visant à favoriser les capacités de stockage, le fassent dans la mesure du possible en Suisse. La commission vous invite, par 17 voix contre 7, à rejeter cette proposition car elle estime qu'il est, dans certains cas, tout à fait pertinent d'effectuer le stockage à l'étranger. A titre d'exemple, des collaborations concernant le gaz naturel existent avec la France, juste de l'autre côté de la frontière. Cette vision autarcique paraît peu adéquate.

A l'article 10, la proposition de la minorité Girod a pour objectif d'encourager le développement des énergies renouvelables en indiquant aux utilisateurs finaux la proportion d'agents énergétiques renouvelables produits à partir de nouvelles installations de production. L'objectif recherché est que le consommateur optant pour des énergies renouvelables puisse décider s'il souhaite qu'elles soient produites à partir de nouvelles ou d'anciennes installations de production. L'idée de Monsieur Girod consiste donc à permettre au consommateur qui achète des énergies renouvelables produites à partir de nouvelles installations de production d'avoir l'assurance que cela contribuera à la construction de nouvelles installations de production d'énergies renouvelables. Par 15 voix contre 6 et 4 abstentions, la commission a rejeté cette proposition. A l'instar du Conseil fédéral, elle estime qu'il ne s'agit pas d'un système très efficace pour encourager la construction d'installations de production d'agents énergétiques renouvelables. La commission considère que le système de prime d'injection et le système de contribution d'investissement, dont nous discuterons dans les deux prochains blocs, fonctionnent déjà bien aujourd'hui et qu'il serait naïf de vouloir simplement miser sur le libre choix des consommateurs, car cela ne suffirait pas.

A l'article 10 également, la proposition de la minorité Semadeni vise à assurer la transparence pour le consommateur, de façon à ce que ne figure plus la catégorie "courant d'origine indéterminée" comme indication du type d'électricité fournie, ce qui représente selon la position défendue par la minorité une façon de contourner le règlement. La commission a finalement rejeté cette proposition par 14 voix contre 10, après que l'Office fédéral de l'énergie nous a expliqué que ce point était corrigé par l'ordonnance.

Monsieur Fässler propose de biffer les articles 11 et 12 ainsi que l'alinéa 3 de l'article 13 et par là même de renoncer au concept de développement et d'octroyer davantage de compétences aux cantons. Nous pensons que, pour avancer, une planification est nécessaire. La planification réduit les conflits - elle ne les augmente pas - car elle rationalise le processus. Elle réduit aussi les risques pour les investisseurs. Et, comme l'a dit Madame la conseillère fédérale Leuthard, les cantons qui ont mis sur pied une planification ont pu mieux avancer dans le domaine des énergies renouvelables que les cantons qui ne l'ont pas fait. Il y a eu moins de conflits dans les cas où le développement des énergies renouvelables était planifié. Ce que propose le Conseil fédéral aux articles 11 et 12, c'est de généraliser les bonnes pratiques des cantons qui ont connu du succès à tous les cantons. C'est un bon exemple du potentiel d'innovation du fédéralisme. Il nous paraît donc qu'il convient de rejeter la proposition Fässler Daniel.

A l'article 11 alinéa 1, la proposition Neirynck prévoit d'inclure la géothermie parmi les énergies renouvelables devant faire l'objet d'un concept de développement. Nous n'avons pas discuté cette proposition en commission et je ne sais pas comment j'aurais voté. La seule chose que je peux dire, c'est qu'inclure la géothermie parmi les énergies renouvelables qui doivent faire l'objet d'un concept de développement semble être une bonne idée s'agissant du potentiel d'utilisation de la chaleur. Par contre, le niveau des connaissances n'est peut-être pas encore suffisant pour définir quelles sont les zones où le sous-sol se prêterait à une exploitation géothermique. Certains aspects parlent en faveur de la proposition Neirynck, d'autres y sont défavorables.

S'agissant de la proposition Fluri à l'article 14 alinéa 3, la commission, lors des débats, a vraiment voulu mettre sur un pied d'égalité l'intérêt national accordé à la protection du paysage et celui accordé aux énergies renouvelables. La commission a affirmé ce principe, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, lors d'un vote sur une proposition similaire n'ayant pas débouché sur le dépôt d'une proposition de minorité.

Par contre, la deuxième partie de la proposition Fluri est plus contraignante puisque, si l'on construit dans un objet inscrit dans l'inventaire fédéral en application de l'article 14, aucune diminution de la surface ni de la qualité intrinsèque de l'objet n'est admise. La proposition Fluri pose des exigences élevées. Sur ce point aussi, je ne sais pas dans quel sens la commission se serait prononcée.

Ce qui est clair, c'est que la majorité de la commission est favorable au maintien de l'article 14 dans le projet, alors que la proposition défendue par la minorité Semadeni prévoit de le biffer. La décision a été prise par 18 voix contre 2 et 2 abstentions. Il est important qu'à partir d'une certaine taille on puisse envisager sérieusement la construction d'installations destinées à utiliser les énergies renouvelables et les centrales à pompage-turbinage dans des paysages inscrits à l'inventaire fédéral. C'est une possibilité, ce n'est pas un droit. Il faut procéder à une pesée des intérêts, comme l'a expliqué Madame la conseillère fédérale Leuthard, entre intérêts relatifs à la protection du paysage et de l'environnement et intérêts relatifs à l'utilisation des énergies renouvelables, ces deux types d'intérêts étant mis sur un pied d'égalité du point de vue juridique.

Il faut en particulier tenir compte - cela, c'est très important - de l'objectif de protection qui justifie l'inscription d'un paysage à l'inventaire fédéral. Chaque objet porté à l'inventaire fédéral a une fiche sur laquelle sont décrits les objectifs de la protection. Ainsi, on ne traite pas de la même façon un paysage purement naturel ou un paysage formé par l'homme et modelé par les activités économiques, comme la Vallée de Joux. A l'inventaire fédéral, cette région unit activités industrielles, agricoles et touristiques dans un équilibre global, c'est-à-dire entre nature et activités humaines.

En contrepartie, la majorité accepte une clause d'exclusion: dans les biotopes d'importance nationale au sens de l'article 18a de la loi sur la protection de la nature et dans les réserves de sauvagine ainsi que dans les réserves prévues dans la loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages de telles installations sont interdites. Ces zones représentent 2 pour cent du territoire.

Par contre, il n'y a pas d'interdiction de principe dans le reste des zones inscrites à l'inventaire fédéral.

A l'article 15, la minorité Girod propose de renoncer à reconnaître un intérêt national aux installations destinées à utiliser les énergies renouvelables et aux centrales de pompage-turbinage qui ne présentent pas la taille requise. Selon l'article 15, une telle reconnaissance peut se faire à la demande du canton.

La majorité de la commission vous propose de maintenir cet article dans le projet. La commission a pris sa décision par 15 voix contre 10.