Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-13

Wortprotokoll

Je dois aussi vous recommander de rejeter la proposition Hess Peter, d'un côté au nom de l'unification de l'application de l'assurance-invalidité dans l'ensemble du pays, et nous savons que c'est un des problèmes, et de l'autre, parce qu'il s'agit vraiment d'une surveillance matérielle dans ce cas, qui exige une connaissance de la législation et de la jurisprudence. Les réviseurs doivent être de véritables spécialistes de l'AI pour pouvoir déceler des erreurs qui peuvent avoir été commises par les offices. Les fiduciaires et les autres organes de révision externes ne disposent pas aujourd'hui du personnel suffisamment qualifié pour mener à bien le contrôle de gestion des offices AI. Il s'agit d'ailleurs d'une surveillance qui requiert des connaissances en droit, en économie et en médecine. Seule une équipe pluridisciplinaire peut maîtriser ces différents aspects, et l'OFAS dispose de collaborateurs spécialisés dans ces domaines. Il n'aurait qu'à renforcer son effectif pour conduire les 27 contrôles annuels de gestion. Il est clair que cet instrument de surveillance est aussi important pour l'OFAS, car il permet de voir si le droit est appliqué de manière uniforme. Si on lui retirait cet instrument, l'OFAS perdrait en grande partie ce contrôle.

J'aimerais ajouter, à propos des exemples que vous avez cités - si j'ai bien compris, il s'agissait de la gestion du fonds AVS à laquelle vous faisiez allusion, ou plutôt des offices des caisses de compensation -, qu'il est clair que ce ne sont pas des décisions de même nature qui sont généralement prises. En effet, il s'agit là de gérer simplement le paiement des ressources, alors que, dans le cas qui nous concerne, il s'agit chaque fois de décisions d'attribution de rente et de suivi des personnes assurées. Cela réclame des compétences que l'on n'a aucun intérêt à disperser auprès d'organes de révision externes.