Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2012-09-26

Wortprotokoll

Il a été sciemment décidé de séparer l'introduction de l'autorité parentale conjointe de la révision du droit de l'entretien. Il n'y a pas à revenir sur cette volonté politique, qui est on ne peut plus claire. La présente proposition de minorité ne vise pas à entremêler à nouveau deux processus législatifs distincts. Cette proposition de minorité ne lie en effet pas les travaux législatifs, qui continuent chacun à leur rythme, chacun selon leur dynamique propre, chacun avec leurs propres contenus.

Mais il faut bien admettre que, malgré leur séparation au niveau du processus législatif, les deux révisions du Code civil poursuivent le même objectif fondamental - nous l'avons dit et répété aujourd'hui et hier: le bien de l'enfant.

Or, il est à mon avis impossible de concevoir le bien de l'enfant sans aborder les questions d'entretien. Il est impossible de croire que le bien de l'enfant peut être assuré par l'autorité parentale conjointe seule. C'est certes un élément important - le large soutien, le soutien incontesté à l'entrée en matière en témoigne. On peut le dire: c'est un élément décisif, mais c'est un élément à lui seul insuffisant. Il en va de même du droit de l'entretien, qui est tout aussi décisif. Tant que le droit de l'entretien n'aura pas été amélioré, nous ne saurions prétendre avoir garanti le bien de l'enfant dans la mesure de nos possibilités. La pauvreté croissante des familles, en particulier des familles monoparentales, témoigne de l'urgence et de l'importance d'entamer sans délai l'autre révision.

Ma proposition de minorité vise donc à lier les objets au seul moment de leur entrée en vigueur. L'entrée en vigueur, c'est lorsque les travaux législatifs sont définitivement achevés. C'est lorsque les promesses ont été tenues. C'est lorsqu'on sait définitivement à quoi s'en tenir. Lier les entrées en vigueur n'a aucun impact sur le contenu matériel des deux révisions, mais cela permet de garantir que deux éléments capitaux pour le bien de l'enfant seront introduits de concert.

Ceux qui attendent l'autorité parentale conjointe sauront dès la fin du premier processus législatif que leurs attentes auront été remplies. L'entrée en vigueur de l'autorité parentale conjointe ne sera plus qu'une formalité, une simple question de temps et plus une question de volonté politique. Ceux qui attendent - et ils sont nombreux - la révision du droit de l'entretien sauront alors que le Parlement est obligé de tenir d'autres promesses et d'avancer aussi sur cette question. Ils sauront que le travail entamé pour le bien de l'enfant sera intégralement mené à terme. Le Parlement ne se lie cependant pas les mains quant au contenu matériel de la révision du droit de l'entretien. Il reste libre de lui donner les contours qu'il souhaite, de faire son travail de législateur absolument sans contraintes. Il admet simplement que cette autre révision est aussi indispensable et doit aussi être menée à terme dans l'intérêt du bien de l'enfant.

Les familles monoparentales, qui sont spécialement concernées par cette question pour des raisons évidentes, soutiennent ma proposition de minorité. En adoptant cette solution, le Parlement montrera qu'il prend leurs difficultés au sérieux, qu'il admet que la révision dont nous débattons aujourd'hui n'est qu'une étape et, surtout, qu'il ne relâchera pas son attention, ni ne perdra de sa motivation.

Je vous remercie d'adopter ma proposition de minorité.