Maire Jacques-André · Nationalrat · 2012-09-26

Wortprotokoll

Les articles regroupés dans ce bloc de discussion constituent, comme cela a été relevé dans le débat d'entrée en matière, l'essentiel du changement de philosophie prévu avec cette nouvelle politique agricole.

En effet, le remplacement des contributions pour animaux par des paiements directs orientés sur des prestations précises est à nos yeux la valeur ajoutée principale de la nouvelle Politique agricole 2014-2017.

Les propositions qui visent à maintenir un lien entre les contributions à la sécurité de l'approvisionnement et la charge en bétail reviennent à conserver un modèle dont les dysfonctionnements sont avérés. Ces dernières années, nous avons pu constater ces dysfonctionnements, en particulier dans le marché du lait où le prix a baissé en raison de la surproduction.

Par conséquent, certaines propositions, qui partent sans doute d'une bonne intention pour soutenir les agriculteurs, risquent de faire baisser le revenu de beaucoup d'entre eux. De plus, les paiements directs liés aux animaux risquent aussi de détourner un certain nombre de paiements des régions de montagne vers les grandes exploitations de plaine. Nous avons reçu plusieurs documents qui tendent à démontrer le contraire. Mais, c'est logique: si les grandes exploitations de plaine ont plus d'animaux, elles auront plus de paiements directs et ce sera autant d'argent qui ne pourra pas soutenir d'autres prestations, en particulier pour les paysans de montagne.

Parallèlement à ces paiements directs qui seraient maintenus pour les animaux, on risque de devoir intervenir de façon totalement contradictoire pour soutenir ensuite un marché du lait qui serait victime de la surproduction.

Donc, je vous appelle à la cohérence. Si nous voulons éviter ces distorsions du marché, éviter cette surproduction de lait qui demande ensuite des corrections du marché, il faut renoncer aux paiements directs pour les animaux.

La ligne fixée par le Conseil fédéral et la majorité de la commission aux articles 72 à 77 doit donc être privilégiée, et le groupe socialiste vous propose d'améliorer encore les solutions en suivant les minorités Jans, Bertschy et Schelbert.

Mais, dans cette logique, il est très important de repousser la minorité Aebi Andreas à l'article 72, qui vise encore une fois à maintenir des contributions liées au nombre d'animaux.

Le reste de ces articles est dans la pleine logique de l'article constitutionnel puisque les différents articles qui sont proposés octroient des prestations liées à chacun des objectifs énumérés à l'article 104 de la Constitution. Donc, encore une fois, nous soutenons vraiment la ligne du Conseil fédéral et de la majorité.

De plus, pour permettre aux agriculteurs d'adapter leur exploitation au nouveau système - parce que nous sommes bien conscients que nous demandons là un changement parfois important -, il est essentiel de maintenir un soutien financier pour que les familles paysannes puissent continuer à vivre dans des conditions décentes pendant cette phase de transition. Dans ce sens, nous soutenons sans réserve les contributions de transition qui sont prévues. Et, pour qu'elles incitent réellement au changement, la minorité Jans à l'article 77 alinéa 3 vous propose de les limiter dans le temps pour que ce soit bien un accompagnement à la transition, une incitation au changement, mais qu'on ne s'installe pas dans cette situation transitoire.

Par ailleurs, ces contributions de transition ont l'avantage de prévoir, au niveau de la fortune et du revenu, un seuil au-dessus duquel elles ne seraient pas accordées. Cela nous semble tout à fait justifié.

En conclusion, nous vous invitons vraiment, pour respecter la cohérence du projet qui nous est soumis, à soutenir la position du Conseil fédéral et de la majorité de la commission, et à améliorer un certain nombre de dispositions liées à des prestations précises.