Hodgers Antonio · Nationalrat · 2012-09-17

Wortprotokoll

En 2009, l'attribution des marchés publics de la Confédération a eu pour conséquence que seuls 3 pour cent du chiffre d'affaires a été réalisé par des entreprises issues de la Suisse romande et de la Suisse italienne. Eh oui, seulement 3 pour cent! Alors que ces deux régions linguistiques représentent, au niveau du PIB, environ 30 pour cent de l'activité économique suisse.

On peut alors se poser la question du pourquoi: pourquoi deux régions qui pèsent 30 pour cent du PIB n'ont obtenu aux yeux de la Confédération que 3 pour cent des marchés publics qui sont adjugés? L'une des pistes pour y répondre, c'est bien évidemment la langue, car je ne crois pas que l'on puisse parler de qualité. Les entreprises suisses romandes ou suisses italiennes sont-elles d'une si mauvaise qualité par rapport à celles de la Suisse alémaniques, qu'il est parfaitement logique que la Confédération ne prenne en considération que les offres de la Suisse alémanique? Bien sûr que non! Les entreprises performantes existent partout en Suisse, de manière équilibrée entre toutes nos régions et quand il y a une telle disproportion entre 3 et 30 pour cent, c'est bien qu'il y a une discrimination linguistique là-derrière.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral nous dit que les appels d'offres sont faits dans toutes les langues, c'est-à-dire que, finalement, les documents sont accessibles dans toutes les langues nationales et que les offres elles-mêmes peuvent être rendues dans toutes les langues nationales. Certes, c'est le principe et je vous crois volontiers, Madame la présidente de la Confédération, sur le fait que la loi est appliquée et que sur cet aspect formaliste des langues, il n'y a pas de problème. Mais la question qui se pose ensuite se rapporte essentiellement à la langue de travail. Si l'on regarde cet aspect dans le détail, force est de constater que la langue de travail exigée dans pratiquement 100 pour cent des cas est l'allemand. On peut se passer du français, on peut se passer de l'italien lorsqu'on veut travailler pour la Confédération, mais on ne peut pas se passer de l'allemand!

Il est clair dès lors que pour les entreprises des régions linguistiques minoritaires, il s'agit là finalement d'une exigence supplémentaire, puisqu'elles doivent avoir des collaborateurs qui s'expriment dans leur langue régionale et en allemand, alors que les entreprises alémaniques peuvent avoir des collaborateurs monolingues, qui ne s'expriment qu'en allemand, parce qu'elles ne sont pas discriminées. Là, il y a bien un problème.

Madame la conseillère fédérale, personnellement je ne suis pas trop pour les quotas, encore moins lorsqu'il s'agit d'appels d'offre concernant les entreprises qui doivent fournir une prestation de qualité. La qualité est ce qu'il y a de plus important lorsque la Confédération attend une prestation d'une entreprise privée de la Suisse. Mais est-ce qu'on peut dire que 97 pour cent de la qualité est en Suisse alémanique? Non!

Par mon postulat, je dis simplement qu'il y a un problème. Il y a un problème, car aujourd'hui entre 3 et 5 pour cent seulement, selon les années, des appels d'offres sont adjugés à la Suisse romande et à la Suisse italienne.

C'est un postulat et non pas une motion. Ce postulat vous demande d'étudier des pistes pour arriver à une meilleure égalité des chances entre les différentes régions linguistiques dans l'attribution des mandats publics. Je suis surpris que le Conseil fédéral propose de rejeter un postulat qui demande simplement d'étudier le problème - parce que le problème existe; il y a bien une différence flagrante dans l'attribution des marchés publics entre les différentes régions linguistiques.

C'est pour cela que je vous prie d'accepter mon postulat.