Comte Raphaël · Ständerat · 2012-09-11

Wortprotokoll

En principe, nous devrions assister à un débat relativement bref puisque, si la procédure s'était déroulée normalement, nous en serions au stade de l'élimination des divergences sur le projet 1. Le Conseil national en a décidé autrement et nous devons presque nous prononcer sur un nouveau projet puisque les modifications du Conseil national sont extrêmement importantes sur le fond, avec de nouvelles propositions, et sur la forme puisqu'un certain nombre de dispositions ont été intégrées dans un projet 3 qui est assorti de la clause d'urgence.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions qui sont intégrées dans cette loi, plusieurs orateurs l'ont déjà fait et personne ne m'en voudra si je résume mon intervention. Je constate que la loi qui ressort de notre commission est globalement satisfaisante. Nous avons tenu compte des considérations des cantons qui ont attiré l'attention sur des problèmes de mise en oeuvre des décisions qui avaient été prises par le Conseil national. Avoir une loi qui puisse être mise en oeuvre par les cantons et les communes est naturellement essentiel dans ce domaine. Nous avons corrigé la décision sur l'aide d'urgence en la transformant en une aide sociale minimale qui correspond aux attentes des cantons. Donc, globalement nous avons accompli un bon travail. Mais, permettez-moi de vous faire part tout de même de mes états d'âme à propos de certains éléments.

Le domaine de l'asile est extrêmement sensible et cette hypersensibilité pousse parfois à prendre un certain nombre de libertés avec des principes qui me semblent assez fondamentaux. Et je pense qu'on devrait tout de même prendre garde, même si le sujet est sensible, à garder la tête froide et à éviter certains petits dérapages, notamment par rapport à la Constitution et à d'autres principes fondamentaux.

Premièrement - et ce n'est peut-être pas le plus grave - nous avons pris quelques libertés avec notre loi sur l'organisation. Dans un certain nombre de cas, il a fallu jongler un peu avec la loi. Nous ne l'avons pas vraiment violée, mais enfin nous lui avons quand même fait subir quelques outrages mineurs pour faire en sorte que certaines propositions puissent être traitées devant notre conseil. Certes, nous sommes encore libres d'appliquer la loi sur l'organisation comme nous le voulons, et ce n'est pas le plus grave.

Il y a trois points qui sont un peu plus problématiques à mes yeux. D'une part, c'est la notion d'urgence, puisque cette question est quand même réglée par une disposition constitutionnelle, qui impose des conditions à respecter.

Et là, il est vrai que, dans la proposition de la majorité de la commission, il y a en tout cas sur un point un problème au niveau de la notion de l'urgence.

Il y a ensuite la question du principe de l'égalité. Il y a une disposition sur les phases de test où véritablement le principe de l'égalité est remis en cause. J'ai déposé une proposition pour corriger ce point-là. En commission nous avons même parlé d'une monstruosité. J'espère que notre conseil corrigera aussi ce point-là.

Concernant le dernier point, le Tribunal fédéral nous a invités à corriger une disposition légale en considérant qu'elle n'est pas conforme à la Constitution. J'ai, pour ma part, défendu le fait qu'il ne devait pas y avoir de cour constitutionnelle dans notre pays et que c'était nous qui devions officier comme cour constitutionnelle ou comme garants de la Constitution. Et il est vrai que quelques mois à peine après que nous ayons décidé de ne pas introduire une cour constitutionnelle, j'ai quelque peine à voir pourquoi tout à coup nous refuserions de mettre en oeuvre une recommandation du Tribunal fédéral. Je crois qu'il est de notre devoir de mettre en oeuvre la Constitution.

Je vous invite à entrer en matière sur le projet 3. L'intervention de notre collègue Recordon est pour une partie emprunte de bon sens, mais elle va peut-être un petit peu plus loin. Je crois que, quand il s'appuie sur l'avis de l'Office fédéral de la justice, il a tout à fait raison. Mais il faut quand même dire que cet avis mentionne, sur plusieurs points, que nous pouvons effectivement assortir certaines dispositions de la clause d'urgence. Il y a essentiellement la question des déserteurs qui est clairement mentionnée comme contraire à la Constitution dans l'avis de l'Office fédéral de la justice.

Pour être bref et résumer mon intervention, je vous invite à entrer en matière sur le projet 3, mais je pense que ce serait tout à l'honneur de notre Parlement et de notre conseil de mettre en oeuvre l'avis de l'Office fédéral de la justice, au moins sur le point qui concerne les déserteurs. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point-là dans la discussion par article. Donc je pense que nous pouvons entrer en matière, mais il faut vraiment faire en sorte que les décisions que nous prendrons soient conformes à la Constitution et à un certain nombre de principes. Je pense que cela ne serait pas un mal.