Burkhalter Didier · Bundesrat · 2012-09-11

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'aimerais vous assurer, Madame Seydoux, que nous estimons que le sujet est important et que, si vous avez l'impression qu'il y a un manque de volonté, c'est peut-être qu'il faut chercher une voie qui corresponde à la Suisse dans son ensemble et pas seulement à une partie d'entre elle. Souvent, quand on arrive à des dossiers aussi délicats, on a l'impression que chaque partie qui n'a pas immédiatement ce qu'elle veut estime qu'il n'y a pas de volonté. Or je peux vous dire qu'il y a une volonté. Il faut par contre trouver un chemin, et cela prendra du temps si on veut le chercher en tenant compte de l'ensemble des intérêts en présence.

De manière générale, le Conseil fédéral aimerait quand même dire que l'économie suisse, prise globalement, les entreprises suisses, et en particulier les multinationales puisqu'on parle d'elles - mais il n'y a pas qu'elles -, ont à l'étranger une bonne image. Il faut faire attention de ne pas l'écorner par elle-même, et par nous-mêmes aussi d'ailleurs parfois. Donc il faut s'assurer que la Suisse n'entre pas dans un jeu de "self-bashing" parfois de sa propre action économique à l'étranger, qui, de manière générale, je peux vraiment vous le confirmer, est considérée très positivement. Les investissements suisses à l'étranger sont énormes. Les créations d'emplois à l'étranger sont énormes, elles sont aussi reconnues. Il y a une reconnaissance de la responsabilité en général des entreprises suisses, de leur sérieux, de la confiance qu'elles instillent dans la vie de la société, qui est grande.

Cela dit, on est conscient qu'il y a des risques de dérapage, qu'il y a des risques, aussi, de pointer du doigt, ici ou là, un problème, qu'il y a des risques de réputation, non seulement pour les entreprises, mais aussi pour l'ensemble du pays, pour son action internationale. Le type d'entreprise qui agit avec comme port d'attache la Suisse, évidemment, c'est aussi, dans le cadre de la mondialisation, un risque qui s'accroît, et ce d'autant plus qu'il y a beaucoup de réussite en Suisse - et, par conséquent, il y a aussi beaucoup de critiques de la part de ceux qui voudraient bien voir cette réussite se réduire. Cela, je le précise pour vous demander de placer quand même le tout dans une réflexion globale et de ne pas utiliser une seule voie pour avoir une vision globale.

Avec cette position de base, le Conseil fédéral a marqué dès le début de l'année sa volonté 2012-2015 d'inscrire cette problématique dans la stratégie de politique étrangère comme une problématique importante pour laquelle il faut trouver des solutions et à propos de laquelle il faut débattre. Le Conseil fédéral est en faveur d'une attitude proactive de la part de la Confédération, afin d'appuyer les entreprises pour qu'elles ne se rendent pas complices de violations des droits de l'homme à l'étranger. La Suisse a soutenu le mandat du représentant spécial des Nations Unies John Ruggie et l'élaboration des principes directeurs relatifs à l'économie et aux droits de l'homme, ainsi que tout le concept "Protéger, respecter et réparer". Le Conseil fédéral s'engage pour leur mise en oeuvre dans notre pays. A cet effet - vous en avez parlé -, un dialogue multipartite avec les entreprises et la société civile a été mis en place. Oui, il y a eu une première séance. Non, ce n'est pas terminé. Oui, il y aura - nous l'espérons - une deuxième séance. Mais entre la première et la deuxième, il y a un certain nombre de choses à discuter avec les différents participants pour que chacun ait la confiance nécessaire pour entamer un tel dialogue. Pour cela, il [PAGE 672] est important de comprendre les intérêts des uns et des autres. C'est ce à quoi nous nous attachons à l'heure actuelle.

Comme vous avez parlé de loi et de législation, qu'au fond vous avez demandé de conclure avant de faire le travail en disant: "Alors, comment allez-vous régler le problème avec de nouvelles lois?" - je vous ai peut-être mal compris, mais je l'ai interprété comme ça -, j'aimerais préciser que, pour que les Etats puissent assurer l'amélioration de l'accès à des voies de recours, les lignes directrices se réfèrent à différents instruments de caractère législatif et administratif. Dans ce contexte, les Etats sont invités à examiner les mécanismes existants, afin de déterminer si ceux-ci sont suffisamment efficaces pour traiter les violations des droits de l'homme commises à l'étranger par des entreprises multinationales et réduire en conséquence les obstacles qui existeraient dans l'accès à la justice et à la réparation. La Confédération, et cela est expressément prévu dans les lignes directrices, pourrait également, dans le sens d'une mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU, faciliter l'accès à des procédures non étatiques de traitement des plaintes, par exemple en appuyant l'application de mécanismes développés et mis en place par les entreprises elles-mêmes. Cette possibilité existe.

Cette possibilité nous intéresse - ce qui ne veut pas dire que ce sera la seule bonne possibilité -, mais elle nous intéresse car la responsabilité est la base même des principes de la politique étrangère. On vous l'a dit: neutralité, responsabilité, solidarité. La responsabilité est celle du pays et des entreprises, et il faut aussi donner la chance aux entreprises de trouver des solutions par elles-mêmes à ce genre de problèmes qu'il faut anticiper - sur ce point, nous sommes parfaitement d'accord avec vous.

Ceci dit, le Conseil fédéral aimerait encore ajouter ceci: la justice suisse ne saurait interférer ni se substituer à la justice des pays tiers. La Suisse attend aussi très clairement quelque chose des autres Etats; elle s'attend à ce que les autres pays qui ont, comme elle, ratifié les plus importantes conventions des droits de l'homme garantissent une protection effective des droits de l'homme et un accès à la justice adéquat. On sait qu'entre les normes et leur application, il y a un grand écart. On sait, et on est convaincu, que le plus grand problème aujourd'hui ne réside pas tant dans les nouveaux textes que dans la volonté de les appliquer. Nous ne sommes pas convaincus que le problème soit uniquement suisse - si on peut l'exprimer ainsi. On peut chercher des nouvelles solutions et on le fait, mais on s'attend aussi à ce qu'on pointe du doigt les problèmes là où ils sont et non pas où on imagine qu'ils pourraient être.

Le Conseil fédéral entend renforcer la cohérence entre sa politique de promotion des droits de l'homme et les activités des opérateurs économiques. Il va continuer de soutenir les initiatives internationales en matière d'intégration des droits de l'homme dans les activités du secteur privé. Par ailleurs, le Conseil fédéral va se prononcer très prochainement sur un postulat qui demande une stratégie relative à cette question pour notre pays. La décision n'est pas encore prise par le Conseil fédéral; elle sera prise très prochainement et permettra d'indiquer une direction pour le futur.