Berset Alain · Bundesrat · 2012-09-26

Wortprotokoll

Monsieur Recordon, vous vous inquiétez de la suppression, dans la dernière version du Tarmed, de l'indemnité forfaitaire de dérangement en cas de visite et de ses conséquences, notamment sur la rémunération des médecins de famille au moment où on essaie au contraire de les soutenir. Vous connaissez le principe qui régit la tarification des prestations dans le domaine de l'assurance-maladie: c'est le principe de l'autonomie tarifaire. Selon ce principe, ce sont les fournisseurs de prestations d'un côté, donc dans ce cas les médecins et les hôpitaux, et les assureurs-maladie de l'autre côté, qui se mettent d'accord sur les tarifs. Le rôle attribué au Conseil fédéral, dans la LAMal, est de vérifier qu'une convention tarifaire nationale, si elle aboutit, soit conforme à la loi et à l'équité - cela semble être le cas de la version qui nous a été soumise - et qu'elle satisfasse au principe d'économie - cela convient également.

Si on regarde donc ce contexte légal, ce sont les partenaires tarifaires, dont les médecins eux-mêmes, représentés par la FMH, qui sont dans les négociations Tarmed. Ce sont les partenaires tarifaires, dont les représentants des médecins eux-mêmes, qui ont décidé de supprimer l'indemnité que vous évoquez, et en compensation, d'augmenter la valeur de la visite de base. Je crois qu'il faut partir du principe - en tout cas le Conseil fédéral est parti du principe - qu'ils ont fait ce choix en connaissance de cause.

Evidemment, l'objectif de la position que vous avez mentionnée était de soutenir les visites à domicile effectuées par des médecins de cabinet, l'idée étant d'avoir un effet de soutien et d'impulsion, et c'est d'ailleurs pour cette raison que les partenaires tarifaires avaient limité la validité de cette indemnité à la fin mars 2010. Sauf erreur, elle a ensuite été prolongée. Les partenaires tarifaires ont soumis une nouvelle version du Tarmed accompagnée d'une demande de prolongation de la validité de cette indemnité jusqu'au 31 mai 2012, avec une entrée en vigueur au 1er juin de la nouvelle version du Tarmed. A partir de cette date, l'indemnité forfaitaire n'existe plus sous cette forme, mais la rémunération qui y est liée est ancrée dans la structure tarifaire par le biais de la revalorisation, dont vous avez parlé, de la position "Visite, première période de cinq minutes".

Est-ce que cela compense? Globalement oui. Globalement, cela compense. C'est ce que l'OFSP a pu examiner en voyant que cette modification semblait neutre en terme de coûts à charge de l'assurance-maladie. C'est d'ailleurs également ce qu'ont communiqué les partenaires tarifaires. Globalement, il n'y a donc pas de réduction de la rémunération pour les médecins, notamment pour les médecins de famille. Par contre, c'est clair, il peut y avoir, dans des cas individuels, des modifications. Je vois bien qu'il peut y avoir, dans des cas individuels, des modifications, et que ces modifications peuvent avoir des conséquences, je vous rejoins sur ce plan.

Mais ces conséquences ont été mesurées, souhaitées par les partenaires tarifaires qui ont ensuite soumis leur accord au Conseil fédéral. A partir de là, on peut souhaiter, Monsieur Recordon, changer les règles. Mais une fois qu'il y a des règles et qu'elles sont appliquées, il faut respecter cette application, tout en étant conscient du problème que vous soulevez et en vous rappelant ici tout le travail qui est effectué autour du plan directeur pour la médecine de famille. C'est un travail sérieux, approfondi, qui doit aboutir à une véritable revalorisation de la médecine de famille dans notre pays. Cela est essentiellement dans les mains du Conseil fédéral, des cantons, et cela nous permet d'avoir un effet relativement direct.