Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2012-09-26

Wortprotokoll

Je ne ferai ici qu'une toute petite piqûre de rappel, car vous connaissez le contexte dans lequel, en 2009, le canton de Genève avait déposé cette initiative qui vise à ce que les assureurs-maladie constituent des réserves distinctes pour chaque canton. De même, vous vous souvenez sans doute que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats avait donné suite à cette initiative, que le Conseil national s'est rallié à sa décision et que la commission a donc été chargée d'élaborer un projet d'acte. [PAGE 905]

En parallèle, le Conseil fédéral, convenant qu'il y a quelque chose de malade dans le royaume de l'assurance obligatoire des soins, avait annoncé divers projets. C'est la raison pour laquelle la commission avait décidé, le 22 novembre 2010, de suspendre ses travaux. Depuis le 1er janvier 2012, l'ordonnance sur l'assurance-maladie prévoit notamment que les réserves doivent être calculées sur la base du risque, mais d'autres mesures d'assainissement de la situation restent à débattre. Il s'agit du projet de loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal), qui vise entre autres à éviter à l'avenir les inégalités cantonales et les subventionnements croisés. Il s'agit également du projet de modification de la LAMal, destiné à corriger les primes payées entre 1996 et 2011.

La commission a commencé à examiner ces projets qui portent sur des thèmes étroitement liés à l'initiative cantonale. Parce que précipitation et doublon ne produisent jamais bonne action, la commission, réunie le 23 août dernier, estime qu'il serait judicieux d'attendre les résultats des délibérations relatives à ces projets avant de réexaminer la question de réserves distinctes pour chaque canton.

En vertu de l'article 113 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, nous vous proposons donc, sans opposition et sans réserve, si j'ose dire, de prolonger le délai de traitement de l'initiative cantonale de deux ans, soit jusqu'à l'automne 2014.