Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-09-27

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques s'est réunie le 18 juin 2012 et s'est penchée sur les divergences dans la phase de l'examen préalable concernant deux initiatives, déposées respectivement le 3 février 2010 par le canton de Genève et le 19 mai 2010 par le canton du Valais, et sur deux initiatives parlementaires, toutes deux déposées le 19 mars 2010, l'une par Madame Galladé et l'autre par Monsieur Barthassat. Ces quatre initiatives, qu'il s'agisse des initiatives cantonales ou parlementaires, visent à sanctionner pénalement le recours aux services de prostitués, hommes ou femmes, âgés de moins de 18 ans.

Les deux initiatives parlementaires demandent en outre la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Par son initiative, le canton du Valais demande également qu'un soutien spécialisé soit apporté aux prostitués mineurs.

Le 8 avril 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est penchée pour la première fois sur les deux initiatives parlementaires et, par 13 voix contre 7 et 3 abstentions, elle a décidé d'y donner suite. Le 6 mai 2011, la commission soeur de notre conseil a examiné à son tour ces deux initiatives parlementaires et les initiatives des cantons de Genève et du Valais, ainsi que la motion Amherd 10.3143, "Mieux lutter contre la prostitution enfantine", adoptée par le Conseil national le 18 juin 2010 et portant sur le même sujet.

Votre commission a clairement soutenu l'objectif visé par ces interventions, à savoir l'interdiction de la prostitution des mineurs. Estimant que le recours aux services sexuels de mineurs devait donc être sanctionné pénalement, elle avait proposé à son conseil, à l'unanimité, d'adopter la motion 10.3143. Etant donné que cette motion n'avait suscité aucune contestation et que l'administration menait déjà des travaux visant à mettre en oeuvre la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, la Convention de Lanzarote, la commission a considéré qu'il ne serait guère pertinent que le Parlement entame de son côté des travaux allant dans le même sens.

C'est pourquoi, à l'unanimité, elle avait proposé à son conseil de ne pas donner suite aux initiatives des cantons de Genève et du Valais et elle n'a pas approuvé la décision de la commission homologue du Conseil national de donner suite aux initiatives parlementaires Barthassat et Galladé.

Il y a donc eu un retour à la Commission des affaires juridiques du Conseil national pour les initiatives parlementaires Galladé 10.435 et Barthassat 10.439. Le 7 juin 2011, votre conseil s'est rallié, à l'unanimité, à l'avis de sa commission. Le 15 mars 2012, le Conseil national a donné suite aux deux initiatives cantonales et aux deux initiatives parlementaires, sans opposition, pour montrer au Conseil fédéral qu'il attachait une très grande importance à cette question, donc pour lui faire un signe.

Votre commission répète son clair soutien à l'objectif des deux initiatives cantonales et des deux initiatives parlementaires, soit l'interdiction de la prostitution des mineurs. Elle rappelle cependant que le Conseil fédéral a été chargé, par le biais de la motion 10.3143, de signer la Convention de Lanzarote et de prendre des mesures légales permettant de sanctionner pénalement le recours à la prostitution des mineurs. Elle a été informée par les représentants du DFJP qu'un message devait être présenté en vue de la ratification de la convention.

C'est pourquoi, vu l'état avancé des travaux, la commission propose de maintenir sa décision de ne pas donner suite aux initiatives cantonales et de ne pas approuver la décision du Conseil national de donner suite aux initiatives parlementaires. Elle reste de l'avis qu'il n'est pas judicieux de mettre en oeuvre des travaux parlementaires en parallèle à ceux du Conseil fédéral.

C'est pourquoi la commission propose, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, de ne pas donner suite à ces deux initiatives cantonales et de ne pas approuver la décision du Conseil national de donner suite aux deux initiatives parlementaires.