Savary Géraldine · Ständerat · 2012-09-27

Wortprotokoll

Cette motion propose de résoudre un problème très concret et très sérieux, qui touche concrètement la vie de notre population. Elle pointe le doigt sur la question des sociétés privées de recouvrement. Quel est, chers collègues, le problème lié à ces sociétés?

Il existe en Suisse des registres de solvabilité qui contiennent des informations sur la solvabilité des personnes privées, et à l'insu de ces dernières. Vous, ici, moi peut-être, nous sommes fichés dans ces registres et ceci sans que nous en soyons informés. Ces registres proposent en outre des notations en fonction de notre degré de solvabilité - en partant de la note A -, mais leurs critères sont complètement opaques, tout comme les renseignements fournis sur ces sites de sociétés de recouvrement, qui sont parfois des données fausses, non actualisées, comportant des erreurs sur les noms: si vous vous appelez Müller, il peut y avoir un autre Müller qui a connu des problèmes de faillite ou d'insolvabilité avec lequel on vous confond. Cela a véritablement un impact sur la solvabilité de la population en Suisse.

Pourquoi une personne se retrouve-t-elle inscrite dans ces fichiers, avec une notation plutôt qu'une autre? Aucune indication n'est donnée, aucune indication de durée non plus n'est préconisée pour la conservation de ces données, aucune définition pour savoir ce qu'est un bon ou un mauvais payeur. Les organisations de protection des consommateurs, en Suisse alémanique comme en Suisse romande, ont constaté que sur ces sites les données n'étaient pas actualisées, qu'il y avait de fausses informations et elles ont même constaté que des bébés étaient enregistrés sur ces sites de solvabilité! Vous imaginez à quel point on doit réagir par rapport à cette situation.

Je vous donne un exemple, c'est le plus frappant. En effet, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence essaie, mais sans succès, d'agir contre la société Moneyhouse, mais il n'a pas la base légale pour le faire. Moneyhouse est une société de recouvrement qui donne des informations - adresse, situation financière, poursuites éventuelles - au sujet de votre voisin ou de vous-même. Bref, toutes les informations relatives à votre vie sont ainsi à disposition. Cela pose un certain nombre de problèmes pour des personnes, comme des juges ou des policiers, dont la sécurité à terme pourrait être menacée car ils ne sont plus protégés par les listes rouges sur lesquelles ils figurent normalement. La situation de Moneyhouse est problématique, mais il n'y a aucune base légale pour que le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence puisse réagir contre ces pratiques.

Alors effectivement, comme le dit le Conseil fédéral dans son avis, les travaux préparatoires relatifs à la révision de la loi sur la protection des données sont en cours, c'est le début des travaux. Cette révision est prévue pour 2014, donc dans un certain nombre d'années, alors que les problèmes que nous rencontrons, que notre population rencontre, sont actuels.

Je précise encore que quiconque paie pour avoir accès à ces données y a accès sans difficulté. Ce sont en particulier les banques, les sociétés immobilières qui utilisent ces données pour vérifier la solvabilité d'un client. Je rappelle aussi [PAGE 925] que des instruments existent aujourd'hui pour vérifier la solvabilité d'une personne, des instruments qui ont fait leurs preuves: par exemple, le registre des poursuites et l'IKO - le fichier lié à la loi sur le crédit à la consommation; donc on a des instruments.

On doit absolument combattre ces sociétés de recouvrement qui proposent des informations fausses, non vérifiées, non actualisées, il en va de la protection des personnes. C'est un problème de plus en plus important dans notre pays. C'est un problème très sérieux.

Je vous invite à le considérer comme tel et donc à adopter cette motion.

Le Conseil fédéral s'y oppose, ce que je regrette évidemment. Il considère que le problème existe, mais qu'il faut un certain temps pour le résoudre. Je vous invite quand même à donner un signal clair aujourd'hui au Conseil fédéral, en disant que le Conseil des Etats souhaite que ce problème soit pris à bras le corps, afin de pouvoir légiférer. Interdire ces sites, c'est effectivement un message fort. Mais, en même temps, par le biais de cette motion, le Conseil des Etats montre que le dossier est urgent, important et qu'il concerne tout le monde.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter ma motion.