Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-09-27

Wortprotokoll

Le 1er juin 2012, le Conseil national a décidé d'ajourner, vraisemblablement de plus d'un an, l'examen du projet 1 "Droit de la société anonyme" jusqu'à ce que le peuple et les cantons se soient prononcés sur l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" ou jusqu'à un éventuel retrait de cette initiative - on sait qu'elle ne sera pas retirée.

La commission s'est penchée sur cette décision le 23 août 2012. Elle adhère aux arguments que son homologue du Conseil national a présentés dans son rapport du 29 mars 2012 et estime également que le Conseil national a pris une décision judicieuse.

C'est pourquoi elle vous propose, à l'unanimité, de vous rallier à la décision d'ajourner l'examen du projet 1 "Droit de la société anonyme".