Widmer-Schlumpf Eveline · Bundesrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

A plusieurs reprises par le passé et en 2008 déjà, la FINMA a demandé à Supra Assurances SA si la dotation de ses provisions de vieillissement était suffisante. Supra a toujours affirmé que les engagements découlant de contrats liés au système tarifaire basé sur l'âge d'entrée étaient évalués de manière adéquate. En 2008, Supra a chiffré à 27 millions de francs le besoin des provisions relatives à ses produits d'assurance. Pour l'exercice 2010, Supra affichait encore un bénéfice et a versé un dividende à ses actionnaires.

Dans le cadre du contrôle concernant les mises en oeuvre de la circulaire sur les provisions des entreprises d'assurance (circulaire FINMA 2010/3), le dialogue entre la FINMA et Supra n'a cessé de s'intensifier. Comme les informations et les calculs transmis aux autorités de surveillance par Supra ne semblaient pas plausibles, la FINMA a effectué durant l'été 2012 un contrôle dans les locaux de l'assurance: celui-ci a permis de constater que les montants requis au titre des provisions de vieillissement étaient sensiblement plus élevés que ceux qui avaient été indiqués par l'entreprise d'assurance. Un examen approfondi effectué par un chargé d'enquête sur la base du contrôle précédent a ensuite confirmé que le besoin de provisions était considérable et correspondait à quelque 500 millions de francs.