Parmelin Guy · Nationalrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

Madame Badran a très bien exposé l'historique de ce véritable serpent de mer qu'a représenté ce projet d'abrogation de la lex Koller et la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui de l'avis de la commission. Je me contenterai donc de rappeler les points essentiels suivants.

En 2008, le Parlement a renvoyé au Conseil fédéral son projet d'abroger la lex Koller en lui demandant de réétudier les nombreuses implications que pourrait avoir la suppression de cet outil de régulation du marché immobilier suisse. [PAGE 1982]

En 2011, Madame Amherd a "remis l'ouvrage sur le métier" par le biais d'une nouvelle motion invitant le Conseil fédéral à présenter aux chambres un projet d'abrogation de la lex Koller. L'argumentation principale reposait sur le fait que le Parlement avait entre-temps adopté le nouvel article 8 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui devait faire office de contre-projet indirect à l'initiative "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires".

Dans sa séance du 6 novembre dernier, la commission a discuté de la présente motion et demande au Conseil fédéral de classer purement et simplement son projet d'abrogation de la lex Koller.

Dans sa séance du 21 novembre dernier, le Conseil fédéral a proposé d'accepter cette motion, reprenant pour l'essentiel l'argumentation de la majorité de la commission. Ainsi, il reconnaît lui aussi que depuis la décision de renvoi au Conseil fédéral en 2008, la situation s'est considérablement modifiée. Il craint également certaines conséquences néfastes de la crise financière dans le secteur immobilier en général et non plus uniquement dans le domaine des résidences secondaires. En effet, l'intérêt des investisseurs pour le secteur immobilier est en forte augmentation. Une importante immigration crée une explosion de demandes de logements avantageux aussi dans les agglomérations et provoque ainsi une pression élevée sur les loyers, malgré des taux hypothécaires très bas et malgré une activité très soutenue dans le secteur de la construction.

En commission, la discussion a été assez animée, vu que certains commissaires n'étaient absolument pas convaincus par la motion. A leurs yeux, une fois de plus, on veut simplement proposer une solution nationale pour résoudre avant tout des problèmes locaux. Pour cette minorité, la lex Koller est dépassée et n'est plus adaptée à la situation qui prévaut aujourd'hui. Pour la majorité, au contraire, elle reste le seul instrument à disposition en l'état. Il faut aussi rappeler que le Conseil fédéral, s'il est disposé à classer son projet de juillet 2007, se réserve néanmoins la possibilité d'examiner des adaptations de la loi en vigueur plutôt que son abrogation pure et simple.

Comme cela a déjà été dit, la motion a été acceptée par 15 voix contre 5 et 2 abstentions.