Berset Alain · Bundesrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

Je me permets d'apporter une seule réponse aux trois questions.

La LAMal ne contient aucune règle en matière de gouvernance et ne fixe aucune condition aux personnes qui siégeraient dans un conseil d'administration ou de fondation. Par ailleurs, la LAMal ne contient pas non plus de mesures conservatoires qui permettraient à l'autorité de surveillance, après examen de leur aptitude, d'exclure des personnes qui se sont révélées incompétentes pour agir dans la loi sur le contrat d'assurance. Elle ne comporte par ailleurs aucune règle relative à la surveillance des groupes. L'affaire Supra prouve que le projet de loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale est nécessaire. Elle montre aussi la nécessité de bien séparer l'activité de l'assurance-maladie sociale des autres activités d'assurance, comme le Conseil fédéral le propose dans le contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie".

En ce qui concerne les trois questions, mes réponses sont les suivantes. Supra Assurances SA, en faillite, était une société anonyme oeuvrant uniquement dans le domaine des assurances maladies complémentaires. A ce titre, elle était [PAGE 1928] strictement sous la surveillance de la FINMA. Elle n'a pas de lien financier avec la fondation Supra, active quant à elle dans l'assurance-maladie de base et qui est strictement soumise à la surveillance de l'Office fédéral de la santé publique.

La loi fédérale sur l'assurance-maladie prescrit que les assureurs reconnus doivent "disposer d'une organisation et pratiquer une gestion qui garantissent le respect des dispositions légales". Cela signifie que, si la loi est respectée, l'autorité de surveillance ne peut pas intervenir contre un conseil d'administration ou un conseil de fondation, ou contre l'un de ses membres.

En l'état, selon les informations dont dispose l'OFSP, tant la fondation Supra que la fondation Assura, qui sont actives dans l'assurance-maladie de base, se trouvent dans une situation financière saine. Ces assurances respectent les prescriptions légales et rien n'indique qu'il n'en sera pas de même à l'avenir. C'est pourquoi il est possible que ces personnes ne remplissent plus les prescriptions fixées par la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance, mais qu'elles puissent encore remplir leurs fonctions au sein des fondations Supra et Assura.

Il faut cependant constater que la collaboration entre la FINMA et l'Office fédéral de la santé publique est considérablement entravée par la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, qui stipule à l'article 33 que les personnes qui participent à la surveillance des assurances sociales "sont tenues de garder le secret à l'égard des tiers". La FINMA peut communiquer certaines informations, mais pas l'OFSP, et une comparaison des résultats est ainsi difficile. Ce défaut devrait être corrigé avec la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, qui prescrit un échange d'informations entre les deux autorités chaque fois que cela est nécessaire.